Article 1715 Du Code Civil

n'a pu s'imposer à la bourgeoisie réformée (Bill of Rights* de 1689) et donc les juridictions spéciales créées par le monarque ont été supprimées. En France, au contraire, l'absolutisme royal a triomphé sous le roi catholique Louis XIV (1638-1643-1715) et le monarque se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, a imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes devant les juges judiciaires. Aussi curieux que cela puisse sembler

parlement de Paris (l’un des plus indisciplinés). Le parlement s’institue comme un contre pouvoir. On peut rappeler la déclaration de 1673 qui va supprimer les remontrances préalables. Rappeler que ce pouvoir va être retrouvé par les parlementaires en 1715. Opposition quasi systématique à chaque projet. Problématique : Comment le roi ré encadre t-il les parlements en réaffirmant son autorité royale ? I. La réfutation des thèses développées par le Parlement A. Le rejet de la théorie des classes (ligne

VIème-IIIème siècles av. J.-C. ) 137 Paragraphe 1. Les sources du droit ancien : la loi 137 Paragraphe 2. La justice ancienne : la procédure des actions de la loi 145 Paragraphe 3. Le droit matériel ancien : le droit civil ou ius civile 149 Section III. Le droit classique ( IIème siècle av.-IIème siècle ap. J.-C. ) 150 Paragraphe 1. La justice classique : la procédure formulaire 151 Paragraphe 2. Les sources du droit classique : le droit prétorien

considéré comme un fraudeur. Au 16ème siècle, le pouvoir royal s’est préoccupé des faillites, dans deux ordonnances, on confie le pouvoir aux juges royaux. En pratique, les juges délivraient des lettres de répit. En 1715, les procédures sont confiées aux juges consulaires, et en 1807, on a le Code de commerce. En 1889, évolutions importantes, nouvelle procédure de liquidation judiciaire réservée à ceux qui sont de bonne foi. Enfin en 1935, différents décrets de loi sont pris, on va réserver un sort spécial

générale qui systématise de grands principes, même si une sorte de classification du droit existait. Vers -1750, des codes rassemblant un grand nombre des règlements et des droits de la Mésopotamie apparaissent. * Le plus connu d’entre eux : Le code d’Hammourabi (pas le premier, mais le plus connu). Pris du nom du roi de l’époque à Babylone, 30 exemplaires conservés. Le droit Hébraïque est ensuite un des plus ancien droit existant. Il nous en reste de nombreux témoignages : l’ancien testament

d’un enseignement officiel de droit ............................ II. Les compilations officielles du Bas Empire.......................................... A. Le Code théodosien...................................................................... B. Les compilations de Justinien ........................................................ 1. Le Code de Justinien ................................................................. 2. Le Digeste ...............................................................

Tiers Etat : roturiers, vilains. Facteur d’unité non négligeable = opposition aux privilèges des autres ordres et revendication de l’égalité civile. Paragraphe 2 : Distinctions juridiques et privilèges A chaque ordre correspond un statut juridique particulier = ensemble de lois qui s’appliquent à tous les membres d’un même ordre. Pas d’égalité civile, pas d’égalité devant la loi. Les hommes ne sont pas égaux en droit. Cette inégalité se traduit par l’existence de privilèges (lois privées à

représentants des citoyens qui vont fixer le taux, l'assiette... Cet article est à la base de la prédominance de la loi dans le domaine fiscal. L'article 13, souligne la nécessité de l'impôt et ajoute que cette contribution commune est également répartie entre les citoyens. Ce consentement à l'impôt est souligné dans la constitution actuelle dans son article 34, cet article est l'article portant sur le domaine de la loi, au sens de cet article, il est précisé que c'est la loi qui fixe les règles concernant

la richesse. Ce système va s’exprimer politiquement dans l’institution d’une assemblée qu’on appelle les comices centuriates et militairement on a une réorganisation de l’armée en centuries qui marque le parallélisme entre droit politique et devoir civil et militaire. Seuls les citoyens, les hommes libres (ceux qui sont assez riches et possèdent une propriété), votent, doivent également prendre part au service militaire (c’est-à-dire à la défense de la cité) que l’on appelle la milice. Sont exclus

travail. Tiers Etat : roturiers, vilains. Facteur d’unité non négligeable = opposition aux privilèges des autres ordres et revendication de l’égalité civile. Paragraphe 2 : Distinctions juridiques et privilèges A chaque ordre correspond un statut juridique particulier = ensemble de lois qui s’appliquent à tous les membres d’un même ordre. Pas d’égalité civile, pas d’égalité devant la loi. Les hommes ne sont pas égaux en droit. Cette inégalité se traduit par l’existence de privilèges (lois privées à chaque