Article 1844 1

COMMENTAIRE de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé

code de commerce et dans le code civil. - les causes de nullités prévue par l'article L 235-1 du code de commerce "La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats.". En d'autres termes cet article renvoie seulement à une disposition expresse du code de commerce et cet article est très limité quand au nombre des genres de sociétés qu'il touche. En effet, l'article L235-2

leurs demandes. Ces derniers se pourvoient alors en cassation. Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà

suppression du droit de vote est nécessaire pour régler certaines situations de conflits d’intérêts entre la société et les associés. Puis que tous les associés y ont consenti librement lors de la signature des statuts. Enfin, que le principe de l’article 1844 alinéa premier du code civil, selon lequel tout associé a le droit departiciper aux décisions collectives n’est pas absolu. Il peut être écarté par des dérogations législatives expresses ou implicites. C’est dans la SAS dans la mesure où cette société

excessive ou insatisfaisante. La nécessite d’une  « cause licite dans l’obligation » est énoncée par l’article 1108 comme dernière condition de validité des conventions. La section suivante qui est ensuite consacrée à cette matière comprend aussi les articles 1132, 1131 et 1133. Rien de tout cela ne permet ni de définir la cause , ni de voir , en conséquence, comment elle peut ou faire défaut , ou être fausse ,ou être illicite. Aussi est ce l’une des notions les plus incertaines du droit civil .Les

commandite simple. En revanche, le régime est plus restrictif pour la SARL et les sociétés par actions dont la nullité ne peut résulter d'un vice du consentement, ni d'une incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs (Art. L. 235-1 C. com.) Dans tous les cas, quand la nullité d’un contrat de société est prononcée pour vice du consentement ou d’incapacité, cette nullité est relative. B.L’objet et la cause Cette cause de nullité est établie par l’article 1833 du Code civil. Effective

Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés • Usufruit et participation aux décisions collectives • Indivision et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord

que la nullité Il s’agit selon l’article 1844-10 al. 2 CC d’une nullité partielle (comme pour les clauses léonines) : on uniquement annuler la clause qui ne respecte pas la condition de formation mais le contrat subsistera Cette différence a pour principal intérêt de maintenir la société afin de protéger les droits des tiers Les causes de nullité du contrat en son entier sont donc limitées et visées par deux textes différents : • Article L. 235-1 CCom : la nullité de la société ne peut résulter

pour Monsieur Messager. Cependant Monsieur Becam, le co-gérant non associé a agit en nullié de l'assemblée l'ayant révoqué en dehors de sa présence, en se prévalant de la violation des dispositions de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978. Cette article prévoit que les procès verbaux sont établis et signés par les gérants. La Cour d'appel l'a débouté de sa contestation et la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans son arrêt du 19 juillet 2000. C'est pourquoi

Articles et JP droit des sociétés • Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une