LES CAUSES DE NULLITE DES SOCIETES
La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil qui précise que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». Le Code civil désigne donc la société comme un contrat engageant un ou plusieurs associés mais il la désigne également comme une institution. Dès lors, il nous faudra envisager les causes de nullité sous deux angles :  La société vue avant tout comme un contrat d’où une approche des causes de nullité de la société issue du droit commun des contrats (I).  La société vue comme une institution et ce seulement à partir du moment où elle est immatriculée au RCS. Nous pourrons ainsi analyser les sanctions prévues par le droit des sociétés (II).

I. La nullité : sanction du non-respect des conditions de droit commun de validité du contrat
Il s'agit de la nullité fondée sur la violation des règles de l'article 1108 du Code civil. La société est définie comme un contrat liant un ou plusieurs associés qui s’engagent notamment à participer aux bénéfices comme aux pertes. Le droit commun des contrats est régi par le Code civil qui distingue quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Nous verrons dans un premier temps ce qu’il en est pour le consentement et la capacité (A) pour enfin nous pencher sur l’objet et la cause (B).

A. Le consentement et la capacité
Il suffit qu’un seul associé soit atteint par un vice du consentement ou par une incapacité pour que le contrat de société puisse être annulé sur ce fondement. C'est le cas dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple. En revanche, le régime est plus restrictif pour la SARL et les sociétés par actions dont la