Article 1844 1

commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits

bénéfices de la société proportionnellement à la part de chacun dans le capital social. Enoncé à l’article 1844-1 du Code civil, ce principe est assorti d’une dérogation reposant sur la volonté des associés qui consiste à prévoir l’attribution au profit d’un ou de plusieurs associés d’une part supplémentaire de bénéfices qui excède la proportion de capital détenue par chacun d’entre eux. Article 1844-1 du Code civil : « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine

l’exonérait de toute contribution aux pertes. Ceci étant illicite conformément à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil, la clause affirmant que l’associé qui serait exonéré de la totalité des pertes serait réputé non-écrite. Lorsqu’une personne acquiert les parts d’une société et engendre par la même occasion un pacte d’actionnaire, dans quelles conditions est-il possible de l’annuler sur le fondement de l’article 1844-1 du code civil ? La cour de cassation dans cet arrêt apporte des réponses au sujet

dans ses fonctions. Ce dernier décide alors de licencier M. X pour faute grave en raison de son comportement choquant, licenciement validé par le Conseil de prud’hommes. M. X peut-il demander la dissolution de la société ? A ce titre, l’article 1844-7 5° du Code civil prévoit que « la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés

contrat La sté est un contrat qui, comme tel, est soumis au droit commun des conventions. Le contrat de sté appartient à la catégorie des conventions qui permettent aux parties d’organiser leur coopération, contrat qui a des caractères propres. §1.- Soumission au droit commun des conventions Toutes les règles formant le droit commun des obligations ont vocation à s’appliquer à la sté. Ainsi le consentement des associés doit-il être exempt de vices. Si tel n’est pas le cas, la sté pourrait

législative, c’est une compilation faite par les éditeurs et regroupant l’ensemble des textes s’appliquant aux sociétés (articles du code civil et code du commerce) = ne jamais citer un article du code des sociétés, car ça n’existe pas. Qu’est ce qu’une société ? Pourquoi créer une société ? Et quelle société créer ? I/ Qu’est ce qu’une société ? Voir article 1832 du code civil : « 1. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise

REVISER 《Introduction》 1. les avantages de recourir à une forme sociétaire: - Premier avantage: - Des raisons financières: Réunir des ressources de plusieurs individus pour exploiter une entreprise. - Des raisons juridiques: (responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise

sont les mandataires de la collectivité des associés. Toutes les sociétés, même les sociétés civiles, sont dotées d’un organe chargé de gérer au quotidien les affaires de la société au nom et pour le compte de la collectivité des associés. SECTION 1 : LA DIRECTION DES SOCIETES Règles très disparates entre les sociétés. Il y a quelques règles de droit commun, mais pour l’essentiel ce sont des règles disparates qui vont d’une société à l’autre. Mais en ce qui concerne l’examen des pouvoirs des dirigeants

DROIT DES SOCIETES Définition :  Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales). La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne

convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices” et “la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés”. Désormais c’est l’article 1844-1 du code civil qui définit les clauses léonines en gardant le même esprit. L’article dispose que , « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé