Article 20 Alinéa 1

d’établir un principe d’égalité entre les créanciers. Ce principe est posé à l’article L622-7 alinéa 1 du code de commerce qui dispose que : « le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture.  Cependant, ce même article pose une exception au principe, il s’agit des créances alimentaires. De plus, ces créances

DE L’INTÉRIEUR ET DISCUSSION GÉNÉRALE........................................................................................................................ 11 EXAMEN DES ARTICLES ................................................................................................. 27 Article 1er (art. L. 222-1 du code de la sécurité intérieure ; 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre

Ier : De la loi pénale Chapitre Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre

PARTIE 1 : LES PERSONNES : La personne au sens juridique du terme est un être susceptible de bénéficier de droits et qui dispose de la personnalité juridique. La personne est sujet de droit et elle n'est pas objet de droit. La personne s'oppose donc aux biens car les biens sont eux objets de droit. Les personnes sont les seules sujet de droit et donc l'animal ne peut en aucun cas être titulaire de droit subjectif. Il existe 2 catégories de personnes car il faut opposer les personnes physiques

commerce marocain ainsi que le dahir des obligations et contrat. Aussi ’article 138 du décret N° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) Portant réglementation de l’aéronautique civile stipule que les règles du dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant code de commerce relatives aux transports par terre et par eau, sont applicables aux transports par air. II- la conclusion du contrat de transport aérien : 1- échange de consentement : Pour l’application de la convention

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité

parlementaire A) La Vème République est bien un régime parlementaire 1. La séparation des pouvoirs a) Pas de confusion des pouvoirs… b) … Mais une collaboration 2. Le Parlement, même si encadré, détient encore une certaine puissance a) Détient le pouvoir législatif b) Le parlement n’est pas devenu un organe subalterne démuni de tout pouvoir, article 13 et 46 : il vote seul la loi B) Encadrement du Parlement 1. Un gouvernement présent dans les affaires du Parlement a) Fait majoritaire

n°1 information Note d’ le nouveau statut de bank al-maghrib Dans le prolongement des réformes structurelles visant à renforcer la stabilité financière et à moderniser le système bancaire en vue d’accompagner l’intégration de l’économie marocaine dans l’environnement international, le législateur a doté la Banque Centrale d’un nouveau statut qui a fait l’objet de la loi n° 76-03 entrée en vigueur le 20 Février 2006. Ce texte fait converger les normes régissant l’activité de Bank Al-Maghrib

Corpus de texte Durée 15-20 minutes de lecture + 40 à 60 minutes de rédaction Définition : Un corpus est une question qui concerne un ensemble de trois ou quatre textes, regroupés selon un projet d’écriture commun (dénoncer une injustice par exemple), un thème commun (la nature par exemple), un genre commun (le romantisme ou le classicisme par exemple) ou un registre (épique, didactique, lyrique, pathétique par exemple). A cette question, il faut rédiger une réponse ORGANISEE. C’est une synthèse