Article 200 Du Cocc

portant organisation des suretés Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions Juridiques

organisation des suretés Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions

Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession d’actifs (pour parler de cession d’entreprise) ou de restructuration d’actifs

qui est une règle d’intérêt privé que les parties au litige peuvent paralyser en prévoyant d’autres règles. Les dispositions qui régissent la procédure civile sont de la compétence du pouvoir réglementaire dans la mesure où de la combinaison des articles 67 et 76 de la constitution du 22 janvier 2001 qui déterminent les domaines respectifs de la loi et du règlement, il résulte que la procédure civile n’est pas une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues

théorique. Elle est â la fois documentaire et analytique. - La première étape consistait à recueillir l'ensemble des documents réglementaires et législatifs relatifs à la situation de l'enfant en droit interne sénégalais : ouvrages, thèses, articles doctrinaux et textes de lois. Grâce à cette démarche, il a pu être dressé un inventaire relativement exhaustif du point de vue normatif et doctrinal de l'état d'enfant au Sénégal. - La deuxième étape devait permettre de vérifier l'effectivité

à réaliser se présentent comme suit : - Frais étude à l’année 0 : 150 000 Frs - Acquisition d’un fauteuil dentaire : 3 500 000 Frs -Achat d’un compresseur : 1 500 000 Frs - Aménagements : 1 200 000 Frs - Achat d’une radio : 750 000 Frs - Achat d’un compresseur : 500 000 Frs - Achat de mobilier de bureau : 500 000 Frs Tableau des investissements |Désignation

change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce français de 1807 qui sera complété par le décret-loi du 30 octobre 1935[2]. Puis le nouveau code de commerce reprend la définition de la lettre de change, encore appelée traite, comme : un écrit par lequel une personne

catégories de régimes particuliers pour les entreprises, auxquelles se superposent des avantages fiscaux supplémentaires en fonction de la localisation géographiques. Voici une pour les PME. Régime|Critère |Exonération Accordé| Régime PME|5 0 200 millions FCFA d’investissement + 3 salariés locaux permanents +norme comptable sénégalaise|Période d’installation : droit liés à la constitution du capitalPériode d’exploitation : IMF et charges sociales, ainsi que la patente si installation en dehors

Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse

17 Avril 1997, publié dans le Journal Officiel de l’OHADA à Yaoundé le 11 octobre 1997, et entré en vigueur le 1er Janvier 1998. Il y a lieu de préciser que deux séries de textes s’appliquent aux sociétés commerciales : l’Acte Uniforme précité (Article 1er AUSCGIE : « toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou un personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties est soumise aux dispositions du présent