Article 200 Du Cocc

Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. B- Les codes On appelle « code » un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues

dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en va de même de toutes les nouvelles sûretés que créerait un Etat partie et qui seraient actuellement non régies par M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés 5 l’AUS. Par ailleurs, l’AUS laisse la possibilité à tout Etat partie de créer de nouveaux privilèges généraux (article 106, al. 2) ou spéciaux (aucune disposition expresse

l'Union peut avoir recours aux emprunts, subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs (Article 54 du Traité de Dakar). A terme, une taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l'Union sera instituée et se substituera à la fraction du produit des taxes indirectes nationales indiquée à l'article 54 du Traité. Au besoin, des taxes additionnelles pourront être introduites par l'Union (Article 55 du Traité). Le Traité prévoit un mécanisme de compensation des moins-values de recettes douanières pour

alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2 Choix pédagogiques ....................................... 4 Sommaire : enseignement obligatoire .......................... 7 Sommaire : enseignement de spécialité ...................... 120