Article 21 Constitution

l’Union européenne 1. Droit international public 2. Droit international privé 3. Droit de l’Union européenne Chapitre 3. – Les formes du droit Section 1. – Le concept de hiérarchie des normes Section 2. – Les normes dans leur hiérarchie 1. La constitution 2. Le traité 3. Règlements et directives de l’Union européenne 4. La loi (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) 5. Le règlement (décrets, arrêtés, circulaires) Section 3. – Coutumes & jurisprudence 1. La coutume 2. La jurisprudence

article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.  
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué

33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains

L’article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé à plusieurs reprises : usage du référendum pour la révision constitutionnelle, refus de signature des ordonnances par exemple). De plus il nomme trois membres du Conseil constitutionnel et le droit de saisine de cette institution (articles 56 et 61 de la Constitution) dont dispose le Président

LE GOUVERNEMENT : LE BRAS DROIT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ? Le Gouvernement, d'après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir comme un « cabinet parlementaire » ; ce qui est confirmé à la fois par l'article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l'Assemblée Nationale et l'article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer et conduire la politique de la Nation. Cette dernière compétence signifie

public Cours de M. le professeur Henry Roussillon La révision de la Constitution Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit pas. » : C’est ce qu’écrit Laurent Angliviel de La Beaumelle

Dissertation «Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère.» Conclusion d'un discours politique de 1961 du Général de Gaulle en réponse à certains, reprochant à la France de n'être ni parlementaire ni présidentiel. Le général de Gaulle, après avoir été le président du conseil sous la 4ème république, va œuvrer à la rédaction d'une nouvelle constitution avec l'aide de Michel

République. Adoptée le 21 juillet 08 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (une réforme constit doit être approuvée par référendum ou par le Sénat et l'Assemblée nationale réunis en Congrès à Versailles à une majorité de 3/5èmes: « procédure allégée ») et promulguée le 23 juillet. Vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ». Plus importante réforme depuis 1958: 9 nvx articles + 38 modifiés/complétés

Dissertation « La Constitution rien que la Constitution, toute la Constitution » dit de François Mitterrand le 4e Président de la République Française en 1986 la veille de la première cohabitation. À travers ses mots François Mitterand énonce son intention d’agir conformément à la Constitution en suivant la procédure constitutionnelle relative à la composition du Gouvernement suite au résultat de l’élection législative. De plus, il rappelle l’importance du respect de la Constitution dont il est le

Gouvernement fait l’objet du titre III de la Constitution (articles 20 à 23). * Il n’a cependant pas de véritable existence juridique dans la mesure où, mise à part l’article 20, les articles de la Constitution se réfèrent soit au Premier Ministre, soit aux ministres. I. Un rôle important, mais une place délicate dans les institutions A. Un rôle important * Le Gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20, alinéa 1er). * Il bénéficie de moyens