Article 215 Du Code Civil

parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même du mariage. Son exécution favorise par ailleurs l'accomplissement des autres devoirs conjugaux. Le devoir de communauté de vie

relatives au domicile se retrouvent dans les articles 102 à 111 du Code Civil et dans l'article 8 de la Convention EDH qui protège les domiciles : «chacun a droit au respect de son domicile». Le domicile permet de déterminer le lieu où vont être exercés les droits civils de la personne : article 102 du Code Civil. Il détermine également le lieu où la personne a son principal établissement (là où l'on passe la plupart de son temps) : article 103 du Code Civil. Il détermine aussi la cellule fiscale de

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

2000 euros. Madame Dupont se demande ce qui est en son pouvoir pour obtenir une aide financière de son mari. L’égalité est totale actuellement entre les hommes et femmes, le Code civil utilise le terme « époux » et évoque des obligations communes et mutuelles. Obligations définies aux articles 212 à 215 du Code civil. Le couple a choisi le régime de séparation des biens, et donc selon l’article 1536 : « Chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses

l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation médicalement assistée problèmes possibles entre parents génétiques et parents adoptifs ! Problème des mères porteuses lorsque femme qui accouche n’est pas mère biologique !!!!!! (Greffe sperme, ovule, embryons etc.) Et lorsque

ligne directe ( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par décès ; ainsi, sur autorisation, la veuve d’un époux peut se remarier avec le père de cet époux. ( arrêt bl contre royaume-uni ) En l’espèce, on ne

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

partenaires de ces deux sortes d’union peuvent être du même sexe). Le concubinage est énoncé à l’article 515-8 du Code Civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Jusqu’en 1999, il n’existait pas de terme juridique dans le Code Civil pour parler du couple non marié ; le droit ne le nommait pas. On parlait d’union libre, de concubinage,

un contrat de mariage avant de s’unir. Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens propres et partage la propriété par la moitié avec son conjoint des biens communs lors après la liquidation du régime. Biens propres : les biens propres qui n’appartient qu’a

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus