Article 220 Et Concubinage

libéralisation du divorce. Parallèlement il y a la concurrence du mariage par d'autres modèle avec le concubinage (l'union libre). La loi du 15 novembre 1999 a définit le concubinage qui est «une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vive en couple», on reconnaît ici la concubinage homosexuel et avec cette même loi on a instauré le PAXE (pacte civile de solidarité) qui fut l'objet

également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une communion commune art ??» Cette loi du 15 novembre 1999a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple cad la vie de couple peut prendre en droit plusieurs formes. 1) Le mariage constituait la seul forme d’union légale et le concubinage qui est une union de fait était essentiellement définit par rapport au mariage

législateur fait de cette situation unique une situation dominante. Il admet d’autres modèles concurrents en les hiérarchisant. C’est ainsi que le législateur a consacré par la loi du 15 novembre 1999, deux nouvelles formes de conjugalité : le PACS et le concubinage. Il existe donc aujourd’hui trois régimes/statuts juridiques voire quatre offerts aux couples. A chacun de ces statuts correspondent une part de libertés et d’obligations variables à laquelle répondent des avantages et des protections plus ou moins

dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente dans le code civil, simplement

Civil, mais de manière implicite à l’art 75 in fine et à l’art 144 du Code Civil. L’art 12 de la convention européenne des droits de l’homme dit : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier ». La CEDH dit que cet article 12 ne concerne que « le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent » : c’est la décision Sheffield du 30 juin 1998. La CEDH, dans sa décision du 11 juillet 2002 (affaire Goodwin contre la Grande Bretagne), reconnaît

femme et a donné naissance un certain nombre de courants de pensée mettant en avant l’individu dans sa particularité. è Le recul du mariage. En effet le PACS est devenu très important aujourd’hui. Aujourd’hui, il y a plus de couples mariés puis en concubinages puis les partenaires (PACS). La seule raison qui nous permet de nous dire que jamais il n’aura plus de mariage est la religion. Mais le droit français exige que l’on doit se marier d’abord civilement que religieusement. è La montée du divorce

dans le cadre du mariage et la rupture de l'union par les règles applicables au divorce. Toutefois, l'union des membres du couple ne se fait pas nécessairement par le mariage. Le couple peut être une situation de fait qui dure. On parle alors de concubinage. Que ce soit lorsque l'on étudie la formation et la vie du couple ou la dissolution du couple, il est nécessaire de s'intéresser aux deux formes actuelles du couple, tout en sachant que la réglementation du mariage prédomine. § 1. La formation

largement évoluée : hausse du concubinage, développement du divorce, recomposition familiale. Le droit prendra compte de ces statuts différents, et s’adaptera. Les recompositions familiales peuvent bien se passer ou pas par exemple, le droit devra s’adapter. Le cas de l’homoparentalité se pose aussi : comment organiser ce genre de situation ? L’article 16ph3 de la DUDH va poser la famille comme l’élément fondamental de la société. Un autre texte la Convention EDH article 12 affirme que toute personne

juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre

dans sa jurisprudence. Il y a un effort de coordination des règles internes de chaque État. C▪ les sources internationales Elles sont aussi de premier ordre. Il y a par exemple la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, article 16 : « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a le droit à la protection de la société et de l'État ». Le pacte social relatif aux droits civils et politiques : l’égalité des droits des époux et des enfants. Il y a aussi