Article 220 Et Concubinage

fut le cas pour la reconnaissance du droit au mariage) A coté de ses sources nationales, le droit de la famille fait appel a quelques textes internationaux tel: - La déclaration universelle des droit de l'homme de 1948 qui prévoit dans son article 16 que " la famille est l'élément naturel et fondamental de la société". A ce titre on a le droit a la protection de l'enfant , l'état. Cela est également repris dans le pacte international du droit civil et politique (des nations unies) -

les déclarations européennes : ex de la DUDH qui dans son article 16 énonce clairement que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, elle a le droit à la protection de l’Etat. Et la déclaration des droits de l’Enfant de 1989 qui consacre l’importance de la cellule familiale et la nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la CEDH de 1950 qui consacre certains droits liés à la famille dans leurs articles 8 qui prévoit le droit pour chacun au respect de sa vie

l’appauvrissement du demandeur. Jeanne doit-elle payer ? →Solidarité aux dettes ménagères : pour les achats nécessaires et utiles eu égard des trains de vie du ménage. Ca fait nécessairement intervenir un tiers. Sécurité juridique pour le tiers. → L’art 220 du code civil institue une solidarité ménagère entre les époux à l’égard des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La dépense effectuée par un époux qui ne peut l’honorer entraine le remboursement pour l’autre qui

patrimoniale impérative. Elles forment le régime matrimonial primaire, ce régime est composé d'obligation : d'abord de l'art 212 du code civil, qui fait état d'un devoir de secours ; art 214 ; et de la notion de solidarité ménagère ente les époux ( art 220 ) A) la question du devoir de secours C'est l'expression directe de la solidarité ente époux dans son aspect le plus concret, cad dans son aspect matrimonial et matériel . Le devoir de secours est pratiquement masqué par l'obligation au époux

pendant la periode legale de conception. Les creanciers des fiances L’article 220 du code civil rend les epoux solidairement tenus des dettes contractees pour l’entretiens du menage : on parle de dettes solidaires. Normalement cet article 220 ne conserne que les epoux, mais meme si cette dette est contractee avant le mariage, le seul fait qu’elle ait ete contractee dans la perspective du mariage donne a l’article 220 vocation a s’appliquer et permet donc au creancier de pousuivre l’execution de

1Première partie : Le couple. On réalise cette approche en opposant le couple hors-mariage et le couple marié. Titre 1 : Le couple hors-mariage. Sous-titre 1 : Le concubinage ou union libre. On peut le préciser à travers la notion qu’il représente. Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir

le motif de l’absence de référent, la cour a répondu que le fait d’exiger cette référence, « risque de vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément ». « Le droit de la famille dans la jurisprudence de la CEDH » : article de Mme Gouttenoire 2) Les sources nationales Le code civil traite du droit de la famille à deux niveaux : Le droit extrapatrimonial de la famille et le droit patrimonial de la famille, qui contient les règles relatives aux régimes matrimoniaux

reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%.

qu’elle devait obtenir une autorisation de sa part pour travailler, il devait connaitre toutes les correspondances de sa femme et que c’était le mari qui choisissait le lien de résidence. Concernant la puissance paternelle, le code civil dans les articles 375 et 375 dans sa rédaction d’origine le père déçu du comportement de ses enfants avaient ces moyens de corrections suivant. Par exemple si l’enfant avait moins de 16 ans le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourrait pas excéder

fait temporaire, le concubinage , situation de fait. Tous ces couples non mariés sont très différents , il n'ont pas réellement de point communs, si ce n'est qu'il s'agit de couple. Le mot couple visera deux personnes susceptible d'avoir des relations sexuelles. Parmi les différences , on peut observer que la procédure pénale dans laquelle un témoin prête serment , il doit jurer ne pas avoir de lien spécifique avec l'accusé (art 331 al 2 du code de procédure pénale). Cet article doit etre combiner