Article 220 Et Concubinage

gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni. TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles CHAPITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR LE COUPLE MARIE Cette gestion a subi une lente évolution qui est arrivée à son terme. 4 trait

législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique, exemple :

question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées. Au début du XXème siècle il y avait un couple marié ayant des enfants, puis à la fin du XXème siècle il y avait un couple non marié et ayant des enfants (le concubinage), et puis au début du XXIème siècle il y l’apparition des familles recomposées. Problématique avec les familles recomposées, celle homoparentale. La famille est une institution. C’est une valeur fondamentale évoquée dans des textes, des dispositions

à un sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le sien, avec le besoin obsédant de changer d’anatomie et d’état ». Depuis plusieurs arrêts de la CEDH, la non-reconnaissance du mariage transsexuel est contraire aux articles 8 (vie privée) et 12 (vie familiale normale) de la Convention. ✔ CEDH, 25 mars 1992: la France est condamnée pour n’avoir pas reconnu le mariage transsexuel. ✔ 11 décembre 1992: la Cour de Cassation adopte la solution. ✔ CEDH, 2002, Goodwin c/

L’Arrêt cour Saint Marte contrat de travail d’une institutrice qui interdisait le divorce suivit d’un remariage elle fut licenciée par la suite. L’assemblée plénière a décidé que l’employeur ne pouvait restreindre les choix de son salarié. Article L122-45 du code du travail « aucune personne ne peut être écartée de son travail…). Dans les actes juridiques à titre gratuit on trouve parfois des clauses de célibat ; on peut être donataire à condition de ne pas se marier ou bien si l’on se marie

généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions juridiques

le code civil admet le divorce de manière restreinte par rapport à la révolution. La conception de la famille à encore été bouleversé, ainsi plusieurs modèles familiaux coexistent. Il y a des familles monoparentales, recomposés, homosexuels, en concubinages, … ------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très

ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à qui il manque un lien de droit mais ça ne prive pas l’union libre d’effets de droits. Ces effets

Ces deux sortes de liens ne sont pas transposables à des unions hors mariage c . Les liens issus du concubinage. S’entendent de liens affectifs et matériels entre personnes d’un même sexe, ou de sexe différent. Ces liens de concubinage produisent quelques effets de droit entre les personnes mais également à l’égard des enfants et aussi à l’égard des tiers. Par delà le concubinage, et plus récemment le pacs, le droit est confronté à des formes contemporaines d’organisations familiales que

Titre 1: Le couple Ce mot est apparue tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même sexes. L'intérêt