Article 220 Et Concubinage

dans les années 50. Le concubinage était surtout prolétarien. Le statut patrimonial ne posait plus de problème. Les concubins et les pacsés posent aujourd’hui des problèmes importants. La loi du 12 Mai 2009 a décidé de confier les liquidations du concubinage aux Juges aux Affaires Familiales. C’est le même juge qui va liquider les régimes matrimoniaux et les concubinages, qui étaient jusqu’alors liquidation par le tribunal de grande instance. Si l’on ne traite pas du concubinage ici, où va-t-on en traiter 

un transfert de la solidarité familiale à la solidarité nationale )) B) L’autorité parentale L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de quelqu’un d’autre, dans l’intérêt ici de l’enfant d’où l’idée de devoir. Article 371-1 du CC. Art 371 : l'enfant a tout age, doit honneur et respect à ses père et mère. Cette autorité peut être retirée si les parents ne remplissent pas leurs devoirs. Les parents généralement sont titulaires de l’autorité parentale et quand ils

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

leurs enfants aussi. On disait que le mariage est une institution. La liberté du mariage doit être absolue ! Rien ne doit venir entraver les gens de se marier. Le mariage est un droit individuel de l’ordre public. Depuis 1999 : PACS reconnu Concubinage reconnu Mariage Le mariage est-il encore une institution, n’est-il pas plutôt un contrat solennel ? Liberté de former un couple ? Droit du couple ou droit des couples ? Peut-on former un couple avec n’importe qui ? Un couple ne peut

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement, le concubinage et les relations hors mariage étaient abandonnés au non droit, à la morale… l’évolution du droit français, fondé sur des changements profond au sein de la société, a eu pour csq la reconnaissance progressive de certains effets juQ du concubinage et du couple non marié en général. TITRE I : Le couple non marié Les rapports entre individus hors mariage sont essentiellement

cassation). Le préjudice peut être moral ou matériel. Chapitre 2 : le concubinage Le concubinage est une situation de fait, c’est la situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise du concubinage. Depuis cette loi, il existe donc des couples de fait, qui ne peuvent être qualifiés de concubins. Section 1 : l’existence du concubinage L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisé par une vie commune présentant

famille comme pilier fondamental de toute société et ils reconnaissent la valeur essentielle de la famille. Ces textes sont relatifs aux droits fondamentaux (droits universels) : *Déclaration Universelle des droits de le l’Homme (1948) : * article 16 : « a partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits

(empreintes génétiques…), les avances juridiques avec l’internationalisation du droit (Convention de NY sur les droits de l’enfant, la Convention Européenne des Droits de l’Homme…) et, surtout, les transformations sociologiques (mariages gays, concubinages, PACS, adoption homosexuelle…). • Ainsi, depuis 1999, beaucoup de réformes sont venues répondre à ses transformations. Tout d’abord, la loi du 15.11.1999 qui instaure le PACS. Le PACS a été réformé et amélioré par une loi du 23 juin

il va des parents aux enfants. Le principe d’obligation alimentaire est parfois écarté, à cet égard l’art. 207 du C. permet d’écarter le caractère réciproque de l’obligation alimentaire en cas de faute du créancier. = Les dispositions de cet article, en cas de manquement grave du créancier à ses obligation envers le débiteur permet au juge de décharger totalement ou partiellement le débiteur de son obligation. Manquement grave (jurisprudence) : exemple d’un parent qui n’a jamais pourvu à l’entretien

de la famille. Les victimes mineures commis au sein de la famille sont qualifié de « peine incestueuse ». La QPC (question première de constitutionnalité) a déclaré cet article inconstitutionnel car il n’a pas été précisé qu’est-ce qu’était la famille. Il fallait donc que le législateur soit extrêmement précis pour que cet article soit ratissé. Définition de la famille : groupe de personne unis par des rapports de parentés ou d’alliance. Cela demande une définition de la parenté =>ligne direct