Article 220 Et Concubinage

une « famille » ? La question de la qualification de famille devient plus épineuse en effet lorsque manquent à la fois et le lien juridique et la présence d’enfant, mais reste indéniable étant donné l’émergence des nouveaux statuts tels que le concubinage et le PACS. En droit civil, la problématique de l’autonomie juridique du couple par rapport à celle du groupe familial n’est pas ignorée par les auteurs[7]. Selon certains auteurs, la famille se distingue de la notion de couple. La famille est

faire l’objet, et en quoi cela distingue le mariage des autres formes d’union connues en droit français. 1) Les contours de l’obligation de communauté de toit • La communauté de toit implique la fixation d’une résidence commune des époux (article 215 al 2). La communauté de vie suppose a priori une habitation commune, une cohabitation. • Evolution en terme d’égalité des époux : la loi du 11 juillet 1975 a mis définitivement fin à la suprématie du mari dans la fixation de la résidence des

situation à partir du moment où il y a cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes d’organisation familiale Famille recomposée : quand une première famille s’est dissoute et que l’un des parents forme une nouvelle famille e se mariant ou issus du concubinage. Familles « homoparentales » : composé de couple de personne de même sexe, qui élève un enfant issue d’une PMA ou ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun

PACS (art 515-8 du Cc). Cette loi a introduit en droit français un polymorphisme de la vie de couple. Le couple peut prendre en droit plusieurs formes depuis. Antérieurement à cette loi, le mariage constituait la seule forme d'union légale et le concubinage (qui est une union de fait était essentiellement défini par rapport au mariage.) Le mariage se définit comme un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme établissent entre eux, d'un commun accord, une union dont la loi règle impérativement

PREMIERE PARTIE :LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement, le concubinage et les relations hors mariage étaient abandonnés au non droit, à la morale… L’évolution du droit français, fondé sur des changements profond au sein de la société, a eu pour csq la reconnaissance progressive de certains effets juridiques du concubinage et du couple non marié en général et du PACS. TITRE I : Le couple non marié Les rapports entre individus hors mariage

L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une

estime que la famille est indispensable à la vie en société, alors cette famille sera régie par des règles d’ordre public. Une loi d’ordre public est impérative, elle s’impose. C’est la mission du Code civil de 1804 (le mariage est impératif). Le concubinage était ignoré. Par contre si l’on estime que la famille n’est pas indispensable à la vie en société et que l’individu peut être seul, les règles du droit de la famille ne doivent pas être impératives. La volonté individuelle peut y déroger, on

par la loi de 8 janvier 1993 en remplacement du JAM, article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire): sa compétence est élargie. Le JAF, compétence libérale, formation collégiale ou être seul, compétent en matière de séparation du corps, dans la contribution aux charges du mariage, il statut sur le changement du nom de l’enfant naturel, de prénom, c’est le seul juge de divorce, litiges avant (séparation de fait) et après les divorces (article 228 alinéa 4 du CC), sur le droit de visite aux parents

relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation

reconnaisse des unions autre que le mariage. C’est notamment à travers la promulgation le 15 novembre d’une loi concernant le pacte civil de solidarité et le concubinage. A travers l’article 518-8 le code civil reconnait le concubinage. Néanmoins il convient de souligner que ce texte ne crée pas de régime général. Les effets juridiques du concubinage varient selon la jurisprudence. L’article 515-1 introduit un nouveau type d’union le pacte civil de solidarité. Sa création a permis d’inclure les couples