Article 220 Et Concubinage

l’émergence d’autres formes d’unions, tel que le concubinage et le PACS répondant à une évolution de la société. En raison d’un certains nombres de lacunes résultant de la loi de 1999 relatives à ces deux formes d’union, un travail a été réalisé pour formuler des améliorations. Le 23 juin 2006 une nouvelle loi est promulguée. Depuis quelques années, on assiste donc à l’émergence, de ce qu’on appelle le pluralisme des couples. Quoique plus moderne, le concubinage et le PACS, ne présentent-ils pas néanmoins

temps ! Ex : entre les gens mariés, l’égalité entre le maris et la femme a été définitivement consacré par une loi du 25 déc. 1985 = égalité dans la gestion des biens pour les régimes matrimoniaux. Liberté de décision dans les couples. Ex : en concubinage ou PACS, aucune incidence (chacun garde son nom). Lorsque on se marrie, l’habitude ancrée fait que l’épouse prend en nom d’usage celui de son maris (même si le nom sur l’état civil est toujours le même), ce qui constitue une marque de la présence

§ 3 : Le devoir de communauté de vie L'obligation de vie commune a toujours représenté l'un des fondements de base du mariage. (article 215). L'obligation de vie commune est passé d'une obligation patriarcal à une notion égalitaire. Désormais, l'obligation de communauté de vie c'est d'abord une cohabitation charnelle puis une résidence commune. L'obligation de cohabitation charnelle c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe

contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune, ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour être reconnu. Le concubinage a une étymologie péjorative (coucher avec en latin), c’est pourquoi, depuis le Moyen Age, ce mode de vie était ignoré par la loi, peu recommandé et mal vu. Le code civil ne reconnaît donc pas le concubinage et l’union libre en général jusqu’à la loi de 1999. En France, cette reconnaissance s’est

erreur: Notion de consentement, relative/absolue, qualités essentielles, erreur sur la personne (identité physique et civile). La nullité par erreur est relative. Article 180. Prescription de 5 ans à partir de la célébration du mariage. Annulation du mariage dans ses effets passés et futurs. Solidarité des époux pour la dette ménagère: article 220 du code civil. Solidarité des époux: le créancier des époux peut demander à n'importe quel époux de rembourser la créance qu'il lui est dû. Arret du 17 juin

Régimes Matrimoniaux Introduction : 2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion

par libéralité : principe c’est que c’est valable. Validité de la clause. Décision de paris 1er avril 1862. Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TGI Chaumont de 1969. Clause pour mariage non validé et pour concubinage oui. Séance 2 : Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute

personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien de parenté, d'alliance ou une communauté de vie (sous entendant

des valeurs religieuses. D’ailleurs, le droit civil n’est un droit « civil », c’est-à-dire laïque, que depuis 1804. C’est aussi un droit qui est très sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations technologiques parce qu’aujourd’hui on reconnaît le transsexualisme, il y a eu des lois sur la bioéthique… C’est un droit très important mais également extrêmement

C’est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 avril 2004. Dans l’arrêt attaqué, Mr X qui vivait en concubinage avec Mlle Y a été condamné à payer un prêt à la société Cetelem. Ce prêt avait été engagé par Mlle Y et le couple l’avait utilisé pour entretenir les besoins du ménage. Le prêt a été prélevé sur le compte du concubin. La cour d’appel a accepté le principe de solidarité pour les dettes contractées entre concubins. La concubine engage son partenaire au remboursement