Article 267 Du Traité

de collaborateurs qu’il faudrait exécuter. Et, dans une ambiance de guerre civile, à partir de juin 1944, à la libération, l’épuration sauvage frappe ceux qui sont suspectés d’avoir collaboré avec l’occupant : croix gammées sur les maisons des « traites », femmes tondues et exhibées dans les rues, exécutions sommaires. Pour limiter l’arbitraire et canaliser l’émotion des populations, le GPRF met en place des tribunaux militaires, puis des cours de justice spéciales qui se substituent aux tribunaux

contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (Article 1091 du Code de procédure civile). 2. Le notaire désigné au titre des mesures provisoires dans les divorces contentieux : La désignation d’un notaire en qualité d’expert judiciaire peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales lors de la tentative de conciliation (Articles 255 du Code civil et 1111, alinéa 2 du Code de procédure civil). A noter : Cette désignation est facultative

« L'intervention d'humanité » de l'OTAN au Kosovo et la règle du non-recours à la force 31-03-2000 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 837, de Djamchid Momtaz   Djamchid Momtaz   est professeur de droit international à la faculté de droit et de sciences politiques de l'Université de Téhéran. Il est membre associé de l'Institut du Droit international.   Le Kosovo a été, tout au long du XXe siècle, un foyer de tensions et de violence entre la population de souche albanaise de ce territoire

modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" (Comité Balladur) mis en place le 17 juillet 2007 a suggéré à son tour une telle réforme. Elle été retenue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit notamment un article 61-1 prévoyant la saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable à l’occasion d’un procès. Une loi organique devait préciser les conditions de cette saisine. La loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010

construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction

Département modélisation des risques bancaires et tests de résistance, Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Banque de France. ** Laboratoire d’économie et de management de Nantes-Atlantique (LEMNA), université de Nantes. Une première version de cet article a fait l’objet de présentations aux Journées « Les politiques de sortie de crise » de l’Association française de sciences économiques (AFSE) à Orléans les 3 et 4 juin 2010, aux Journées d’économie monétaire et bancaire GDR à Bordeaux les 17 et 18

propre, elle transcende les frontières nationales et s'engage dans des accords internationaux tout en veillant à préserver sa souveraineté juridique, ce système à affirmer son autonomie depuis les prémices de sa constructions notamment à travers les traités fondateurs de l’union européenne. Cette délicate balance entre l'autonomie de son ordre juridique et sa participation à la coopération internationale soulève des questions cruciales. Notamment, le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne

en plusieurs zones du monde. Selon Harlan, trois centres de formation et de diffusion de l’agriculture sont particulièrement importants: le Proche-Orient, l’Asie du Sud-Est et la méso-Amérique. La période agricole est caractérisée par quelques traits fondamentaux qui persistent pendant toute cette période. L’homme passe du stade de prédateur à celui de producteur. Il substitue aux écosystèmes naturels des agro-systèmes et artificialise les milieux et les produits. La consommation s’organise

 Affaire du sang contaminé Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher L'épidémie de sida est apparue dans les années 1980. Il fallut quelques années avant que l'on découvrît ses modes de transmission, et que des tests de dépistage fussent disponibles. Le virus V.I.H. se transmettant entre autres par le sang, il a donc fallu mettre en place des procédures de contrôle lors des dons de sang, et imposer l'utilisation pour la transfusion sanguine de produits

(instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union Européenne modalités pratiques de mise en œuvre du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte