Article 28 De La Ddhc

L’établissement de la laïcité La laïcité a été instaurée en France par la loi du 9 décembre 1905, concernant « La séparation de l’Eglise et de l’Etat ». Son article 1er affirme : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public. » Son article 2  affirme : « La République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » Sont alors supprimé des budgets de l’Etat, des départements

reconnaissance de la liberté contractuelle des personnes publiques. Il existe de nombreuses théories qui disent que les personnes publiques ne disposent pas de la liberté contractuelle. Cette idée a part exemple été exposée par Etienne Picard dans un article intitulée "La liberté contractuelle des personnes publiques constitue -t'elle un droit fondamental?" publié dans l'AJDA 1998. Une partie de la démonstration de Monsieur Picard tentait de prouver que les personnes publiques ne peuvent pas posséder

a pas de garantie. Le droit constitutionnel est cette partie du droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau et apporte des garanties. Le droit constitutionnel se définie la plupart du temps par son aspect. L’article 16 de la DDHC parle de la sauvegarde des garanties. « Toute société qui n’a point de pouvoir ni de séparation mise en place n’a point de Constitution ». Paragraphe 2 : Le droit constitutionnel en temps qu'ensemble de norme d'une certaine valeur « Une norme

révisée, et fortement en 2008) contient les règles de droit constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus

=> traités internationaux Etat d’Etats => Fédéralisme => Constitution Etat simple : organisation étatique où il existe un cente unique du pouvoir. Il y a une volonté étatique qui se déplait seule sur le territoire et s’impose sur la population : Article 1 : « La France est une république indivisible »  Etat unitaire L’unicité de l’Etat implique un seul parlement, un seul gouvernement et une seule justice § 1) L’Etat unitaire centralisé  la centralisation (Concentration ou déconcentration)

théories sont de plus en plus contestées. B) La société d’Ancien régime : une société bloquée. Il y a trois ordres (le tiers-état, le clergé et la noblesse) et deux d’entres eux ont des privilèges fiscaux. La France, en 1789, c’est 28 millions d’habitants dont : -150 000 ecclésiastiques. -500 000 nobles. -98% de la population est dans le 1/3 Etat Cette société traditionnelle a évoluée. On a un fossé entre le haut et le bas clergé. Dans le haut clergé tous les ecclésiastiques

bien ressentie comme une punition par le condamné. Le Conseil semble d'ailleurs en avoir eu conscience puisqu'il a refusé la rétroactivité de la loi qui l'instituaitNote 17. Pourtant, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) - qui l'a incité à statuer en ce sens - concerne les peines et ne distingue pas suivant que celles-ci sont privatives de liberté ou simplement restrictives de droit, voire pécuniaires. La contradiction est évidenteNote 18. Après l'entrée en vigueur

le 15 mai 1958 à assumer « les pouvoirs de la République ». Face à cette menace d’une insurrection qui pourrait gagner l’ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l’insurrection algérienne le 24 mai, le Gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le président de la République fait appel le 29 mai à Charles De Gaulle pour constituer un gouvernement en informant le parlement par un message qu’il propose la présidence du conseil (la fonction actuelle de 1er ministre) « au plus illustre des

fondamentale (c'est-à-dire que c’est la charte de base pour organiser tous les services de l’Etat). A coté de la constitution écrite, il faut revoir en France la constitution du 4 octobre 1958 qui est composée de texte de valeur constitutionnelle : - DDHC (1789 : Révolution pour le principe d’égalité) ; - Préambule de la Constitution de 1946 qui prône le respect des libertés de chacun ; - Charte relative au respect de l’individu et du citoyen ; 2. La constitution coutumière

institutions doit venir du peuple prend de l’importance et lors de la création de la IIIème République on assiste à un enracinement progressif du suffrage universel, de la démocratie représentative (la DDHC de 1789 : « les représentants du peuple français réunis en assemblée nationale… »), De l’idée que les citoyens sont titulaires d’un certain nombre de droits face à l’État. 
 • Les éléments de continuité institutionnelle 
 - les constitutions écrites