Article 28 De La Ddhc

aux état et ne pas être précis. Pas d'applicabilité directe mais finalement on les a jugé applicables. La convention de New-York débat vif entre conseil d'état et cours de cass. La divergence était que la cours de cass disait regarder article par article un article d'une convention pouvait être applicable mais un autre art de la même conv non, tandis que le conseil d'état regardait l'ensemble de la convent° et souvent concluait à la non applicabilité. Finalement art 12 d'applicabilité directe, arrêt

quotidiens vt quasiment disparaître Le Monde : 3 versions : Pas le mm contenu pr les 3 versions Papier : articles approfondis num gratuite : gds titres, art diff que ceux de la version papier num pr abonnés : enquêtes, articles pr ceux qui payent Info à 2 vitesses : info brut, gratuite, facile d’accès, qui n’entre pas ds le détail info payante, réservée a ceux qui ont les moyens de payer, articles bcp plus approfondis, réfléchis, spécialisés >> Inégalité, soucis 1.1. La presse écrite : repères historiques

développe alors l'idée que seul un homme providentiel peut régler la situation. Cet homme est le Général De Gaule sauf qu'il est un opposant historique à la IV ème Rép. Il accepte de «  sauver » la situation à condition que la constitution soit changée. Le 28 mai le gouvernement Pfimlin démissionne et le président alors en place = René Cotty annonce qu'il nomme chef de gouvernement le Général De Gaule en précisant que si celui ci n'est pas investie, il démissionnera. Vote du 1er juin : le général De Gaule

de cette situation et on a consacrer l'évolution de la France vers un état égalitaire, l'acte 2 a consisté a intégrer le principe selon lequel a l'Art 1 de la constitution «  l'organisation de la république est décentraliser » lors d'une révision du 28 mars 2003. le titre 12 de la constitution de la Vème République à été totalement modifié pour consacrer de nombreux principes du droit de la décentralisation qui figurer simplement dans des lois antérieures. Mais en France le processus n'est pas achever

publique, ce droit fiscal va s'analyser comme la mise en œuvre régulière d'un droit de réquisition des biens au sens du droit administratif. il s'agit d'une réquisition de nature financière chaque année au nom de l'intérêt général. l'article 13 de la DDHC de 1789: « une contribution commune est indispensable. » les procédures qui vont être utilisées par l'administration fiscale pour permettre l'exercice d'un tel droit => décisions de type exécutoire. le régime juridique mis en œuvre ici est celui

pouvoirs. Article 5 : « le président de la République veille au respect de la constitution... » Le bloc de constitutionnalité est composé de 4 principes : -Le texte voté en 1958 -la DDHC de 1789 -le préambule de la constitution de 1946 -En outre, le conseil constitutionnel ajoute au bloc de constitutionnalité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le premier a été reconnu en 1971. Les grandes lois qui ont été prises durant la troisième république. 28/09/2010

tardé à reconnaitre que la Constitution pouvait avoir une valeur juridique obligatoire pour tous. Aux USA, on adopte suite à la déclaration d’indépendance une constitution (toujours en vigueur) le 17/09/1787 En France on commence par adopter une DDHC le 26/08/1789 puis la première constitution française le 3/09/1791 Histoires différentes car aux USA on prévoit tout de suite dans la Constitution une cour suprême composée de 9 juges nommés à vie dans l’issue d’un processus de nomination Gros

avocat Tranchet, de Seze, et Malesherbe. La ligne de défense des avocats est qu’il s’appuie sur la constitution de 1791 et l’inviolabilité du Roi. Et on ne juge pas le Roi mais un citoyen, et il doit bénéficier de garantie juridique et invoquer la DDHC. De même alors ça devrai être un tribunal de droit commun qui devrai le juger . Par ailleurs il conteste l’existence de lien entre le roi et l'étranger de plus le roi a été enlevé. L'intelligence de cette défense va briser en deux le front d’opposition

d’Etat, les lois des 14 et 22 Décembre 1789 créées les départements (83) eux-mêmes subdivisés en districts et municipalités. La loi des 27 Avril et 25 Mai 1791 créée le Conseil d’Etat qui en 1791 est composé du Roi et des ministres. Enfin la loi du 28 Pluviôse de l’an 8 établie la constitution administrative de la France, et cette loi fait la synthèse entre les institutions de l’Ancien Régime et les institutions de la Révolution. Napoléon 1er mettra en place l’armature juridique et administrative

composée de valeurs qui ne sont pas définissables. En démocratie toutes les valeurs se valent de sorte qu’un juge ne peut pas se permettre se permettre de faire valoir une valeur au détriment des autres. Article 89 §5 : on ne peut porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Cet article n’a pas été invoqué lorsque le maréchal Pétain a pris les pleins pouvoir les juges constitutionnels n’ont rien pu faire car c’était une situation exceptionnel. Le seul moyen de défense reste le peuple. La