Article 3 Cedh

mme temps, descente de leur pidestal ( ancrage en droit positif. No right without remedy, il faut un systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle, opinion) libral II ( droits sociaux et culturels socialiste III (

distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé IV.             Les branches « mixtes »   SECTION 3 : Les sources du droit français           I.  Les sources de droit écrit : -          la Constitution (doc .1 à 3) -          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les

Méthodologie Commentaire d’arrêt  : Si on lit CET ARRET, au brouillon : 1- QUEL EST LE THEME : l’influence d’un traité sur le droit fiscal ? Qui dit traité, dit article 55 CN°.2- TRAITE PAR RAPPORT A QUOI ? Traité par rapport à un traité. Pas de hiérarchie entre les convention ! 3- COMMENT COMBINER DEUX TRAITES ENTRE EUX ? Arrêt Kandyrine 2011 . Il faut écarter une des deux conventions et ne retenir que celle dont la disposition a été prise

équitable du procès (CEDH, 26 novembre 1993, Imbrioscia c/ Suisse). L’application du droit de la défense et du procès équitable à la garde à vue renvoie à deux thèmes d’actualités : l’accès à l’avocat et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En outre, la garde à vue doit respecter la dignité humaine des intéressés. La nécessité de respecter les libertés individuelles en garde à vue est d’actualité. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz

fait le sujet. LES cinq premières minutes sont décisives. Faire illusion après le jury décroche. Celui qui a donné le sujet prend la parole en premier. ÉCRIRE AU CRAYON DE PAPIER. ➡Savoir qui est le nouveau président de la CEDH (Nicolas Bratza) + un nouveau juge français à la CEDH (André Potoki qui remplace Jean-Paul Costa). Premier président Cour de cassation: Vincent Lamanda. Vice président Conseil d’État: Jean-Marc Sauvé Président du Conseil Constitutionnel: Jean-Louis Debré. L’injure et la

médecin ne commet pas de faute, s’il ne révèle pas à son patient les risques exceptionnels. (il doit seulement prévenir des risques normaux et prévisibles) 3. Selon le demandeur, le principe de sauvegarde de la dignité humaine est interprété par la jurisprudence, en ce qui oblige le médecin a informé son patient des risques exceptionnels 3. Le médecin conteste puisque cette jurisprudence est postérieure aux faits. La jurisprudence en cours lors des faits, il est seulement obligé de prévenir des

Générale du contentieux international Thème d’exposé : Les mesures provisoires en droit international Enseignant: Pr J.L. ATANGANA AMOUGOU IRIC, janvier 2011 Liste des exposants 1. BANGUE-B Serge Hermann 2. BEMMO Eugénie 3. BISSE MBALA 4. EKOBENA ELOMO Marie-Pierre Angèle 5. ETOUNDI Christian 6. KO TSANGA Sylvie 7. MBOLO BEKOUTI Cyrille 8. NDIKUM VUNKENG Sylvie 9. NGUIMBI Rahim 10. NNOMO ZE Stella 11. ONANA Jules Simon 12. ONANA Réginald

- J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des mécanismes de garantie

gain de cause. Cet élément fut critiqué, mais dès 1951 ce furent les parlements nationaux qui purent décider de la désignation de leurs délégués. La convention qui porte statut du Conseil de l’Europe est signée le 5 mai 1949, et entre en vigueur le 3 août. B – Des solidarités hétérogènes. Les composantes étatiques de ces organisations étaient différentes. Tous les États européens n’appartenaient pas aux trois organisations. De plus, au sein de ces organisations il y avait des États non européens

conférences de la Haye de 1899 et 1907. L’idée était de créer un instrument de règlements pacifiques des différends entre les Etats européens pour éviter la guerre. En 1914, cette Cour n’a servi à rien et au moment même il y a eu mobilisation Section 3 : La période 1914- 1939 §-1 La prédominance des revendications nationalistes : la guerre et l’immédiat d’après-guerre A- Les revendications des uns et des autres L’Italie réclame Trieste, et la France réclame l’Alsace Lorraine. Le tout