Article 3 Cedh

dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué au sens premier de cette notion, qu’est la prohibition de prononcer une condamnation sans avoir prouvé la culpabilité de l’accusé, une conception bien plus large. En effet, il ne s’agit plus de protéger uniquement l’accusé du

descente de leur piédestal  ancrage en droit positif. « No right without remedy », il faut un système de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste

des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas où ils seraient contraires à des lois françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle

la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et

CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui

Quand un des deux juges a un doute sur interprtation, il pose une question prjudicielle au MAE mais sa rponse ne les lie pas. CE 1991 Socit Morgan Le juge ne soulve pas doffice le problme de la compatibilit de la loi au trait. CE 1992 Larachi entre la CEDH plus favorable et une convention franco algrienne plus rcente, le CE fait primer la convention rcente. Cest arrt pose la question des principes de la hirarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni le CE accepte quun Etat tranger le saisisse

récidivistes (milieu colonial = soin par le travail), les délinquants d'occasion (traitement à voir), les délinquants passionnels (tout dépend du mobile) et les délinquants politiques (motif plus noble : une peine qui tienne compte du changement). 3) Le contrecoup au positivisme. L'école de l'éclectisme : elle essaye de synthétiser les deux thèses précédentes. Il s'agit de l'approche des criminologues contemporains. Le passage à l'acte suppose volonté et déterminisme. La peine écrite dans le

significative des divorces. En effet, en 1996, on relève qu’un couple sur 4 divorces en province et 1 couple sur 3 dans la capitale. En 2000, en province, on compte un couple sur 3 et à Paris, 1 sur 2 qui divorcent. Le taux de divortialité est supérieur à 40% aujourd’hui. Le divorce a augmenté mais il y a eu aussi le phénomène nouveau de la demande du divorce par les femmes représentent 3 divorces sur 4. Sur 100 divorces, il y a 40 remariages. L’union libre a connu un essor incontestable. En 1976

Introduction : Elle rappelle l’autorité judiciaire et administrative. Droit consacré pour la première fois par Habeas corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les

l'origine des peines, de la proportion des sanctions, il défend l'idée selon laquelle il doit y avoir une mesure dans la sanction qui doit se faire en référence de la gravité de la faute. Il défend également l'interprétation stricte de la loi pénale ( Article 111-4 du CP ). Il l'impose pour éviter l'arbitraire car le juge a la vie des gens entre ces mains. De plus, il donne aussi une nouvelle fonction au châtiment. Notre conception punitive du droit pénal commence à évoluer. Il considère que le châtiment