Article 311 20 Du Code Civil

des vices cachés (b), de non-concurrence (c). En revanche, le cessionnaire ne peut invoquer l'article 1674 du Code civil relatif à la rescision pour lésion dont l'application est limitée à la vente d'immeuble. a) Garantie d'éviction Elle consiste, comme pour toute vente, en la garantie de jouissance paisible des parts cédées (article 1625 du code civil). Au titre de cette garantie, le cédant est tenu de garantir l'acquéreur, outre de l'éviction qui lui est personnellement

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

même jusqu’en 1854 le droit pénal français a connu la peine de mort civil, c'est-à-dire que le condamné était privé de toute personnalité juridique, il ne pouvait exercer aucun droit. Donc juridiquement il était mort, s’il était marié sa femme était considérée comme veuve et donc elle pouvait se remarier. Aujourd’hui la personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à participer à la vie juridique, est reconnue par la loi civile à tous les êtres humains. Chapitre I : L’existence de la personnalité

TD n°9 Contentieux de la Filiation Exercice n°2 : Cas pratique Le 10 juin 2003, Léa RICAUD âgée de 20 ans et Harry CAUVERT se sont mariés. A la fin du mois de Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa

(qui est celui qui n’a jamais respiré). Bien qu’il soit né, l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique, donc aucun acte d’état civil ne va être dressé mais un acte d’enfant sans vie, prévu a l’article 79-1 alinéa 2 du code civil. Cet acte (qui concerne que l’enfant mort-né) est inscrit sur les registres de décès, il comporte donc des mentions obligatoire (article 79, jour, h du décès…) B) un enfant né viable. L’enfant viable est l’enfant qui possède tout les organes qui sont essentiels à l’existence

famille Paragraphe 1: Le Code Napoléon Si on part du Code Napoléon, la législation révolutionnaire, le droit intermédiaire qui consacre la liberté et l’égalité. La liberté du mariage et les formalités du mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme

I-Remarques sur le code civil(0-0) Le code civil représente les textes du droits civils. Préliminaires des titres 1 a 6 sur la publication des lois. Le livres 1 se concentre sur le droits des personnes Le 2 sur sur les biens Le 3 sur comment devient-on propriétaires? Le 4 sur la sûreté (garantit,hypothèques...) Ce code civil contient au total 2534 articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se concentre sur

monoparentale, famille recomposée, famille homosexuelle, famille nucléaire. C’est une notion très difficile à cerner. Les définitions juridiques sont donc très diverses : le code civil ne donne pas de définition de la famille. Le terme « famille » est pourtant un terme qui renvoie à beaucoup de dispositions du code civil, c’est un terme donc très utilisé par le législateur. Dans une première observation, la totalité des textes parlant de la famille se référaient au mariage. Aujourd’hui, le terme

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier SEEAANNCCEE NN° - AUUTTO OR RIIT TE EP PA AR RE EN NT TA AL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. II. CAS PRATIQUE 2 CORRECTION 3 A. LA FILIATION DE CHACUN DES ENFANTS ET LES DROITS ET DEVOIRS QUI EN DECOULENT

le parlement R texte réglementaire, gouvernement I) Conditions de forme Art L 311-8 « Les opérations de crédit sont conclues dans les termes d’une offre préalable remise en double exemplaire à l’emprunteur et éventuellement en un exemplaire aux cautions. La remise de l’offre oblige le préteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 15 jours à compter de son émission ». Art L 311-10 « L’offre préalable mentionne premièrement l’identité des parties et, le cas échéant