Article 32 Lolf

véritable personnalisation des contrôles, fondée sur la reconnaissance des bonnes pratiques des services ordonnateurs; cette démarche s’inscrit dans la logique générale de leur responsabilisation contenue par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; allégement des contrôles pour les ordonnateurs dont les procédures et les pratiques sont de qualité et maintien de contrôles renforcés lorsque les procédures sont insuffisamment sécurisées dans les services des ordonnateurs. 4 - - -

budget dans un délai de soixante-dix jours, à défaut de quoi elles s’exposent au risque de voir le gouvernement mettre en œuvre par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances. En outre, et comme on s’attachera à le montrer plus loin, les articles 40 et 42 de la constitution de 1958 limitent leur pouvoir de réformation : les propositions et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques

trop dissemblables ; les programmes ne soient pas trop nombreux (6 ou 7 au maximum par ministère, mais un total de 3 programmes est parfaitement acceptable). Enfin, les programmes rassembleront les crédits des différents chapitres, titres, parties, articles, paragraphes et lignes de la nomenclature actuelle, grâce à un tableau de passage qui guidera la transcription intégrale du budget dans sa présentation actuelle au budget en présentation par programmes. Les 3 programmes définis au niveau national

travail devient à la fois œuvre individuelle et collective et permet de faire le monde à son image : « d’expérimenter ma capacité à le faire et, dans le même acte, à montrer à moi-même et aux autres qui je suis réellement » (Méda & Vendramin, op.cit., p.32). C. Lalive d’Epinay avance l’hypothèse : « qu’il découle de l’ethos de l’épanouissement, une tendance à valoriser les dimensions expressives de l’emploi, puisqu’elles font de celui-ci un lieu de réalisation personnelle, mais sans négliger les aspects

terme : une place significative dans le patrimoine financier des Français ........................................................................................................................ 19 19 19 20 20 20 22 23 23 23 23 24 24 25 26 29 29 29 32 33 34 34 37 37 37 38 39 -2- II. DES CLARIFICATIONS SOUHAITABLES POUR ACCROÎTRE L’ATTRACTIVITÉ DE L’ÉPARGNE RETRAITE .............................................................. 41 A. HARMONISER LES RÈGLES APPLICABLES QUELS QUE SOIENT LE RÉGIME

Service est tenu d’informer le contribuable de la décision d’engager une vérification à son encontre, de la date du début de celle-ci, des opérations concernées, et de la possibilité qu’a le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix. (article 20.02.69 du Code Général des Impôts – CGI- ). 3.1.3 - Le recouvrement Outre l’assiette et le contrôle, les services de la DGI procèdent également au recouvrement de la plupart des impôts. Une tâche souvent source de confusion car le grand public ne

est tenu d’informer le contribuable de la décision d’engager une vérification à son encontre, de la date du début de celle-ci, des opérations concernées, et de la possibilité qu’a le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix. (article 20.02.69 du Code Général des Impôts – CGI- ). 3.1.3 - Le recouvrement Outre l’assiette et le contrôle, les services de la DGI procèdent également au recouvrement de la plupart des impôts. Une tâche souvent source de confusion car le grand public

et des activités de services (DARES 2000) % Salariés déclarant « être en contact avec le public » Salariés déclarant « vivre des situations de tension avec le public » Année 1991 1998 1991 1998 Agriculture Industrie 35 32 17 19 33 34 29 39 Bâtiment 53 56 25 32 Tertiaire 61 62 36 50 Structure de souffrance Ginette FRANCEQUIN, psychologue du travail, rattachée au laboratoire GRIOT (Groupe de Recherche Interdisciplinaire sur l'Organisation du Travail), est intervenue sur une structure

si ces règles sont illégales. En effet, les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales établissent un principe de protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale7. Ce mécanisme leur permet également d’opposer à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales. Un dispositif analogue, prévu aux articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité

de la population. * Organique : ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissements publiques) et personnes physiques (fonctionnaires, contractuels). En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois). Les fonctions