Article 32 Lolf

de l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et 14 (le principe de légalité de l'impôt, régie donc par la loi, car la loi est l'expression de la volonté générale donc par la loi, c'est un consentement

partie3. • Conséquences sur la gestion patrimoniale Le statut de bien du domaine public va avoir des conséquences sur sa gestion/utilisation et sur la possibilité de cession. Ainsi, étant donné les 2 3 10 Article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Article L2111-2 du même code F é d é r at i o n d e s M a i r e s d e s V i l l e s M o y e n n e s repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 11 ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS

COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ECONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (Article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et L. 132-4 du code des juridictions financières) LES CONTRATS AIDES DANS LA POLITIQUE DE L’EMPLOI Octobre 2011 AVERTISSEMENT............................................................................... 5 RESUME ......................................................................

somme quitte le budget de l’Etat vers les collectivités : c’est une subvention. Quand elle quitte le département pour aller vers l’Etat, c’est une prestation. Economiquement, les deux mouvements sont des subventions. Lire art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 de la LOLF. § 2 : Les ressources : le corollaire nécessaire aux charges « La France est un pays très fertile, on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » Clemenceau On fait un lien très clair entre une dépense et une recette. Sous la III République

instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1er du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. ». Les impôts pris en compte pour

...................................................... 18 2.2.1 Deux exemples récents d’un traitement particulier de l’éducation artistique .. 19 2.2.2 La place des enseignements artistiques dans des référents essentiels pour le système éducatif : LOLF et socle commun..................................................................... 20 2.3 Des ressources humaines importantes...................................................................... 22 2.3.1 D’autres acteurs que les enseignants : une

PA 48835 COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL...

syndicalisme étudiant dans l’ESU ............................................... 31 La montée en puissance des mouvements étudiants européens ......................................... 32 Situation générale à la fin 2008 ............................................................................................. 32 b) Principales revendications et perspectives de ces mouvements .......................................... 33 Conclusion ...........................................................

.....30 3.3 Que faut-il mesurer ?...................................................................................................... 31 3.4 Les typologies d’indicateurs ou Comment classer les indicateurs ? ........................................32 3.5 Les différentes étapes du développement d’une liste d’indicateurs ou d’un tableau de bord.......34 Chapitre 4 Utilisation des indicateurs pour le pilotage de l’ensemble de l’enseignement supérieur ....................35 4.1 Assurer le suivi de la

présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris