Article 34 De La Constitution 1958

La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait

DISSERTATION L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE : UNE CHAMBRE D'ENREGISTREMENT … ?! « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958 . Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques

général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait intervenir dans tous domaines. Quant au règlement

par le titre 7 de la Constitution, aux articles 56 à 63. Ce texte a connu plusieurs modifications. Il est régit aussi par une loi organique, également modifié plusieurs fois. Une modification d+e cette loi organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle

autorités administratives au respect des normes constitutionnelles. Au sein même de la constitution, norme suprême de la nation, on retrouve peu de disposition du droit administratif. Toutefois, les articles 34 et 37 de la constitution répartissent les domaines d’action de l’état entre la compétence du pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et l’article 41 garantie leur application. À cela s’ajoutent les articles 13 et 21 relatifs aux titulaires des pouvoirs règlementaires. Le pouvoir règlementaire

depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi. 1. Les bouleversements apportés par la constitution de 1958

dernière source de droit, la doctrine qui represente les écrits, articles et ouvrages élaborés par les juristes qui sont indirectement une inspiration pour le legislateur. 1.) Les sources écrites du droit : Elles sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les prend. La source ecrite principale est la Loi mais il ya des sources qui lui sont superieures comme les traités ou la constitution et il ya des sources inferieures, les reglements decret arrétés.

mais la Constitution. Elle est considérée comme la « GründNorm », la norme suprême. Il justifie de cette place par sa finalité, c'est à dire organiser la société, et par son créateur, le pouvoir constituant. On a assiste donc à une desacralisation progressive de la loi au profit de la Constitution. De par son rang, Elle necessite alors d'etre protégée d'une quelconque violation, afin de maintenir un équilibre juridique. Lorsque la Constitution a institué le Conseil constitutionnel en 1958, il n'est

la préparation des travaux du Conseil constitutionnel ». En ce qui concerne son fonctionnement une décision du Conseil constitutionnel réclame un quorum de 7 membres( article 14 de l’ ordonnance de 1958): cela laisse possible les absences, maladies, mises en congés… Elles sont publiques et motivées( article 20 de l’ ordonnance de 1958) mais il y a une autonomie depuis 1980: les motivations occupent beaucoup de pages( pour que l’ on puisse comprendre), l’ anonymat des décisions est respecté, elle est

XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence