Article 34 De La Constitution

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

employé. Au sens organique, c’est l’institution chargée d’assurer la suprématie juridique de la constitution. Au sens matériel, c’est l’activité de contrôle de la conformité à la constitution des actes qui lui sont subordonnés. » Citation de Drago, « justice constitutionnelle », Droits 2001/2 (n°34). Cette citation de G. Drago montre bien les deux aspect que confère la justice constitutionnelle à la Constitution. Pourquoi la justice constitutionnelle ? Tout d’abord, la justice est un principe

inscrite dans la Constitution, mais cette base est relativement limitée car la Constitution se borne à fixer quelques principes et à renvoyer à la loi le soin de les préciser, les mettre en forme. Il a été ajouté récemment (en mars 2003). Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des raisons plus politiques, voire symboliques que juridiques. Ca n’a pas de compétences juridiques très fortes. En effet, la république était déjà décentralisée avant. L’article 34 est un des

qui existe devant de nombreuses cours constitutionnelles européennes, permet à tous justiciables, au cour de n’importe quel procès, de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée au regard des droits et libertés garanties par la constitution. : «  être politiquement minoritaire er avoir juridiquement raison » Cette nouvelle procédure depuis longtemps attendue, car évoquée sous Mitterrand, constitue une arme puissante au bénéfice du justiciable. Il nous intéresse donc de savoir si

intervenir que dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution, et d’avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif

ensemble de règle qui traite de l’élaboration, l’exécution et de contrôle du budget de l’Etat = droit budgétaire. C’est un droit composite au sens où ce droit budgétaire se présente sous forme de règles de droit publique puisé dans la constitution de 1958 (art. 34 et 47 = lois de finance). La LOLF de 2001 définit le cadre juridique d’élaboration, d’exécution et de contrôle du budget de l’Etat. Dans les lois de finance (textes juridiques qui concernent le budget de l’Etat), les règlements comptables

prédominant dans la procédure législative (II). I. Une conquête du domaine législatif La loi n’est plus la norme suprême depuis la Constitution de 1958. En effet l’article 34 délimite les domaines essentiels de la loi, tandis que l’article 37 précise que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cet article limite le domaine de la loi tandis que tous les autres domaines semblent appartenir au pouvoir réglementaire. Nous verrons que malgré

de la suprématie de la loi dans l'ordonnancement juridique A-La loi, pivot de la hiérarchie des normes B-La subordination de la loi aux règles internationales « Il n’y a, en France, d’autorité supérieure à la loi ». Cette déclaration de la constitution française de 1791 témoigne de la primauté historique de la loi, clé du discours révolutionnaire de 1789. Le terme de loi aujourd’hui recouvre deux aspects : dans sa définition matérielle, la loi désigne toute norme dont le contenu présente certains

Constitutionnalité ou la QPC La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et la gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution. Ce recours ne s'applique ni aux

L'avènement de la 5ème République par de Gaulle est marqué par une série d'articles bouleversant le terrain politique français. En effet l'article 34 et 41 en sont le premier exemple :L'article 34 dont on ne va citer qu'une partie de part sa longueur, définit un domaine règlementaire où la loi ne peut intervenir sous aucuns prétexte. Ainsi la constitution de la 5ème république répartit les compétences de l'exécutif d'une part et ceux du législatif d'autre part.Ainsi je cite : Les règlements autonomes