Article 34 De La Constitution

Articles importants de la Constitution de 1958 Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. => fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. => parité respectée = égalité hommes – femmes aux élections titre I. De la souveraineté (articles 2 => 4) Article 2 Son principe est : gouvernement

seuls articles de la Constitution, le bloc de constitutionalité a connu une profonde extension. A) La constitution du 4 octobre 1958. Article 1 : la République et ses caractéristiques (indivisibilité, égalité devant la loi, non discrimination). Applications : CC 1994 aides aux investissements dans les établissements d’enseignement privé «loi Falloux » (respect du principe d’égalité devant la loi), CC 1991 statut de la Corse (respect de l’indivisibilité du peuple français). Article 2 : les

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Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'institutionnalisation du Pouvoir Politique, l'Etat. Certains auteurs voyaient Etat et Droit constitutionnel comme la même chose. Selon Barthelemy, "le Droit constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs : * On assiste à une dissociation

réglementation différente sur une partie du territoire. En effet, la constitution de 1958 impose dans son article premier l'application uniforme des lois et des règlements sur le territoire, un souci d'égalité des citoyens devant la loi et l'affirmation du principe d'unité et d'invisibilité de la souveraineté nationale, aboutissant à la centralisation des pouvoirs et à l'unification du statut des collectivités décentralisées, l’article 34 dispose que les compétences des CT doivent être définies par la

Le premier ministre, une personnalité politique en voie de disparition? Pour de nombreux observateurs, le discours de Bayeux du 16 Juin 1946 semble être le “brouillon” de la Constitution de 1958. La 5è République naît avec l’adoption de la Constitution du 4 Octobre 1958, dans un contexte politique difficile, tant interne qu’externe. En effet, à cette époque, nous sommes en pleine crise Algérienne, avec des officiers généraux qui refusent la revendication d’indépendance et d’autonomie de l’Algérie

l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. L’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une République indivisible ». Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités

L’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Locke, théoricien du droit, précise que « ce serait provoquer une tentation trop forte pour la fragilité humaine, suette à l’ambition que de confier à ceux-la même qui ont déjà le pouvoir de faire les lois, celui de les faire exécuter ». Locke déclare qu’il y une nécessité de séparer les pouvoirs, afin d’éviter le totalitarisme

réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine