Article 34 De La Constitution

Le conseil constitutionnel n’est il qu’un juge constitutionnel ? L’article 56 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « le conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable ». En France ce n’est pas sous la Vème République que fut crée le conseil constitutionnel mais bien sous la constitution de 1946. Cette création a été faite dans la volonté de rationnaliser le parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter

confirmée d’autoriser le Gouvernement à prendre des actes ayant force de la loi, en vertu d’une habilitation législative. La Constitution de 1958 semble modifier cet état de fait en donnant une définition matérielle à la loi, distinguant ces matières de celles pour lesquelles est prévue l’intervention du Gouvernement. Toutefois, près de cinquante ans après l’adoption de la Constitution, force est de constater l’atténuation de la distinction posée en 1958. Les normes législatives constituent le résultat

Les textes dans leur diversité et dans leur hiérarchie Au sommet de la hiérarchie des normes se trouve la constitution française : il s’ensuit qu’aucun texte ne peut être contraire à la constitution. A la suite, on trouve les traités internationaux puis la loi ordinaire, les ordonnances et les règlements. PARAGRAPHE 1. La constitution Pour adapter ou réformer ou modifier la constitution, il faut suivre une législation particulière, une procédure particulière. Il y a aussi un texte supérieur qui

régit par le titre 7 de la Constitution, aux articles 56 à 63. Ce texte a connu plusieurs modifications. Il est régit aussi par une loi organique, également modifié plusieurs fois. Une modification d+e cette loi organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle

légalité de l’impôt qui donnent compétence exclusive au pouvoir législatif de légiférer en cette matière. Mais, dit M. Habib AYADI : « dans la pratique, le législateur n’a jamais pu remplir intégralement cette mission qui lui est dévolue par la constitution. La technicité de la matière et l’impopularité de certaines mesures fiscales conduisent souvent le législateur à renvoyer à des décrets ou à des arrêtés des domaines forts étendus ». De ce qui précède, il en ressort l’importance de la fonction

opposition aux textes qui vont émaner du pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire). Cette définition au sens formel, oppose strictement dans la hiérarchie des normes, la loi aux règlements (article 37), sachant que le règlement n’est pas seulement un texte qui applique la loi. L’innovation de la constitution de 1958 c’est d’avoir séparé le règlement et la loi, mais surtout d’avoir donné au pouvoir exécutif un réel pouvoir d’initiative, car il peut en réalité prendre aussi ce qu’on appelle des règlements

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

texte à la Constitution). A travers cette définition, il est aisé de constater que le Parlement mais aussi le gouvernement disposent de la fonction législative avec des compétences partagées dans cette fonction. Mais alors que la fonction législative s’entend comme la compétence donnée à un ou plusieurs organes de faire les lois il semble nécessaire de rapidement rappeler une définition de la loi pour mieux cerner les enjeux qui entourent cette notion depuis l’adoption de la Constitution de 1958

» des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel

générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement . Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif, a une portée réduite. L’analyse des textes, leur interprétation, et la pratique