Article 49 3 De La Constitution

de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de régime qui existe sans constitution. La durée moyenne d’un régime politique en France est de 8 ans et 4 mois. Pourquoi cette instabilité constitutionnelle ? Elle s’explique par le fait que le XIXème siècle est un combat pour

12/11/15 On désigne par régime politique, le mode d’organisation des pouvoirs publics : mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs, et le cadre institutionnel d’un régime politique est défini par la constitution ou encore par sa politique. Il faut savoir que tous les régimes politiques ne sont pas forcément des démocraties, on peut avoir des régimes totalitaires et autoritaires, et la démocratie se caractérise par une pluralité caractérisant la liberté

afin que les collectivités qui le composent aient un caractère étatique, et de partager les compétences initiales avec d'autres entités. Caractéristiques : - superposition des deux niveaux étatiques = partage des compétences par la constitution fédérale. * soit elle énumère les compétences fédérales, les autres revenant aux états membres. * soit elle énumère les compétences des états membres, les autres revenant à l'état fédéral. Compétences mixtes : soit l'autorité fédérale

siègent en même temps. Il y a eu un refus du Clergé et de la Noblesse, et le Tiers Etat vote une mention, sous l’influence de l’Abbé Sieyès. Trois jours après, ils décident qu’ils ne se sépareront plus avant d’avoir doté la France d’une nouvelle Constitution. A la base de tout régime, il y a cette décision initiale : on reconnait que le peuple détient la souveraineté constituante. • La question de la progression des droits fondamentaux. Le fait de reconnaître qu’un individu détient certains droits

sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet selon l’article 222-3 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement

internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est souverain parce qu'il n'est soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales branches du droit public : >Le droit constitutionnel : c'est l'ensemble

son histoire. Elle est imprégnée des problèmes du début du XXème siècle car ses rédacteurs sont nés au début du siècle ; de plus, les ancêtres proches des rédacteurs ont connu une époque plus ancienne, la Constitution est donc porteuse de l’histoire constitutionnelle française. La Constitution de la cinquième République, c’est l’histoire du basculement du centre de l’État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l’efficacité

de la Vème République sur la question de la démission du gouvernement se trouve dans le fait que le Parlement ne prend pas part au renvoi. Quel que soit sa forme ou sa raison, il est systématiquement exclu de cette décision. L’article 8 de la Constitution dispose les conditions de prise et de cessation des fonctions du gouvernement et de son chef conformément à la tradition républicaine qui voit le chef de l’Etat nommer le responsable du gouvernement et en fait un de ses pouvoirs propres. L’introduction

A l’aube de son cinquantième anniversaire, la Constitution du 4 octobre 1958 dont la stabilité et l’adaptabilité a des situations politiques parfois inédites (la cohabitation) sont indiscutables n’en présente pas moins, au regard des exigences démocratiques, des faiblesses induites par la présidentialisation du régime initiée en 1962 par la réforme constitutionnelle instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le parlementarisme rationalisé justifié en 1958 au

Chap. 3 : Premier Ministre et Gouvernement I. Le fonctionnement du gouvernement A/ Rôle constitutionnel Dans tous les régimes démocratiques, le gouvernement est une institution collégiale composée de ministres placés sous l'autorité du chef du gouvernement. Collégiale, cad que le gouvernement est un tout solidaire qui doit parler d'une seule voix. Chaque ministre assume l'ensemble des décisions du gouvernement et inversement. La faute institutionnelle que peut connaître un ministre et qui