Article 49 Alinéa 3

Commentaire -Article 50- Le contrôle parlementaire La théorie de séparation des pouvoirs telle que la concevait Montesquieu exige que la fonction législative puisse empêcher la fonction exécutive et que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Des mécanismes ont donc été mis en place par les interprètes de cette théorie au 19e comme la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Traditionnellement on considère que le gouvernement doit bénéficier de la confiance

 Préambule et article 1er Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent

Introduction 3 I- La question de confiance 6 A- Le mécanisme de la question de confiance des articles 60 et 75 7 1- L’engagement de responsabilité sur une déclaration de politique générale 7 2- L’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte 8 B- La signification de la question de confiance 10 1- L’appréciation du mécanisme 10 2- Les controverses du vote de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et

présidentielle et problématique majorité présidentielle – majorité parlementaire sous la cinquième République : 1986-1992, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle », 1995, 498 p. Articles et extraits AROMATARIO (S.), « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP 2007/3, pp. 731-752. AVRIL (P.), « Equilibrer la présidence quinquennale ? », Droits 2006, n° 44, pp. 149-159. BLACHER (P.), « Les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’Etat, sources de la présidentialisation

notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 1er, 9, 18, 126, 129, 146, 152, 187, 192 à 199, 212 et 216; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; Vu l'ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle des organismes de sécurité sociale ; Après adoption par l'assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La

dissolution C- La question de confiance I/ Un pouvoir exécutif qui peut forcer la main du pouvoir législatif dans l’établissement des lois A- L’influence du gouvernement sur le calendrier parlementaire Article 48, volonté de rationalisation du Parlement. Alinéa 1, prévoit que « l’ordre du jour des assemblées comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui ». Le gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour parlementaire

d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS  A -Contrôle des documents comptables :  1°) Durée de la vérification de comptabilité.  Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de  la T.V.A, les opérations de vérification de comptabilité d'une entreprise ne  peuvent durer plus de six mois courant à compter de la date de la première  intervention sur place,telle que fixée dans l'avis

proposé par la commission. Autrement dit, est retenu le texte de la commission et non celui établi par le gouvernement. Par la suite, il s’en suit la discussion en séance publique. Tous les parlementaires y prennent part. La loi est alors votée article par article. Or, il est possible pour le gouvernement d’y opposer ses irrecevabilités. Elles correspondent à une « sanction de l’inobservation d’une prescription légale consistant à rejeter, sans l’examiner au fond, un acte qui n’a pas été formulé en temps

CONSTITUTION  Constitution du 4 octobre 1958  Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté

Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi