Article 49 Alinéa 3

La C° est ce que le juge ou le gvt dit qu’elle est => se comportent comme s’ils reconnaissaient que les juges ou les gouvernants ont le pouvoir constituant. * Analyse stratégique de Duhamel : raisonne en termes stratégiques. A mis en lumière 3 facteurs fondamentaux => la combinaison de plusieurs contraintes : pour lui, il existe des éléments qui vont tendre à faciliter une pratique présidentialiste -> élection au SUD + droit de dissolution présidentiel et quasi discrétionnaire + mode

ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats

prérogatives de cet organe sont amenuisées dans l'élaboration de la loi à cause de sa rationnalisation (A) il est toutefois aussi vivement contrôlé (B). A La prédominance d'un certain nombre de limites imposées au Parlement Au terme de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution , « La loi est votée par le Parlement ». Stricto sensu, la loi doit émaner du Parlement. Etant donc possesseur de ce statut de détenteur, il reste néanmoins différent de celui des IIIème et IVème République. En effet, le Parlement

officielle, le 17 juin 2011, n° 5952 bis, p. 1765 à 1794. Le texte mis en ligne postérieurement sur le Portail du Maroc présente quelques variantes de rédaction et de nombreuses variantes typographiques qui n'en affectent pas le sens. Préambule 1 sur 49 20.09.2011 13:02 Royaume du Maroc, Constitution de 2011, Digithèque MJP http://mjp.univ-perp.fr/constit/ma2011.htm Fidèle à son choix irréversible de construire un État de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus

vraiment été concrétisées par de réels pouvoirs à cause de scepticisme envers les groupements politiques jusqu’à : 1901 : libre formation des partis politiques La Constitution de 1946 : représentation proportionnelle La Constitution de 1958, malgré son article 4 sur les partis politique, ne mentionne rien sur l’opposition. # 2 La consécration d’une opposition parlementaire Naissance du fait majoritaire fait apparaitre une opposition parlementaire. La majorité parlementaire soutient le gouvernement. L’opposition

constitution de la V.ème République l'étude d'une constitution passe forcement par l'étude de la ou des constitutions qui l'on précédé. Ici la 3ème et la 4ème République. La constitution de la 4eme République = 27 octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution). En 1958, les constituants ont voulu marqué une rupture avec les régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi

Bulletin officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07/04/2011). Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT:

(déclaration d'urgence, convocation d'une commission mixte paritaire, recours au vote bloqué, etc.) ; - strict encadrement de la procédure budgétaire ; - possibilité de faire adopter une loi sans vote sauf à renverser le Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution) ; - stricte définition des conditions de mise en cause de la responsabilité gouvernementale. 2. – La modernisation du rôle du Parlement L’ensemble de ces mesures avait pour objectif prioritaire d’encadrer le rôle

s’opposer frontalement aux idée de la majorité au pouvoir. Tout d’abord les parlementaires et membres du gouvernement peuvent déposés des amendements selon l’article 44 de la constitution, ce sont des modifications proposés sur une loi, un article ou même un alinéa en particulier. Ces derniers pour être discuter doivent être étudiés préalablement en commission. Or les députés lorsqu’il sont en fort désaccord avec une proposition ou un projet de loi vont avoir tendance à utiliser ce droit en outrance

milliers d'amendements. En réduisant ainsi la liberté de décision des parlementaires, y compris ceux de sa propre majorité, le gouvernement peut éviter de voir ses textes déformés sans avoir à engager sa responsabilité par l'usage de l'article 49 alinéa 3 qui permet d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte, moyen efficace d’obtenir un vote expéditif du Parlement sur des textes, préparés par la procédure des ordonnances et bloqués par le refus présidentiel de les signer ;