Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

                                                             Article 13: Exercice de la compétence : La Cour peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l'article 14; (...) ; c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur un ou plusieurs de ces crimes en vertu de l’article 15 ». Article 14: Renvoi d’une situation

Les droits de l’homme sont généralement définis comme l’ensemble des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine. Du point de vue de leur contenu substantiel, ils renvoient aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels, et plus récemment aux droits dits de solidarité notamment,  le droit au développement, le droit à un environnement sain, le droit à la paix. Trois idées directrices sont généralement attachées aux droits de l’homme : l’idée d’indivisibilité

TD n°3 : Droit pénal général. Les principes directeurs du procès pénal. Le 3 septembre 2010, à la sortie du match de football France – Biélorussie se déroulant au stade de France une bagarre éclate entre deux supporters français, Aaron, jeune homme de 15 ans, présent sur les lieux film la scène avec son téléphone portable. Les policiers arrivent sur les lieux menottent et arrêtent Ben, jeune majeur de 19 ans, qu’ils estiment être a l’origine de la rixe qui a causé de graves blessures à l’autre

du Greffier de la Cour n° 974 16.12.2010 Droit à l’avortement en Irlande Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif 1 , rendu ce jour en l’affaire A, B et C c. Irlande (requête no 25579/05) la Cour européenne des droits de l’homme conclut: Par onze voix contre six, à la non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les première et deuxième requérante, et A l’unanimité, à la violation de l’article 8 concernant

Commentaire d’arrêt en Droit des contratsEn l’espèce, un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité́ irréversible fait appel à̀ une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant conçu avec le sperme de son époux. A la naissance, l’enfant est reconnu comme né du conjoint mais aucune filiation maternelle n’est établie. La « mère d’intention » intente une action en adoption plénière de l’enfant. La demande en adoption plénière est donc formé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris

Deuxième partie : Les sources du droit Il faut distinguer les sources formelles et les sources réelles du droit . Les sources désignent les raisons pour lesquelles une règle est adoptée . Ripert parlait de forces créatrices du droit . Toutes les raisons qui sont à l'origine de la règle de droit , on les appelle les sources réelles du droit . Le second sens du mot source , c'est les modes de création du droit c'est à dire les sources chargées d'édicter les règles de droit en raison de l'autorité dont

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

FACULTE DE DROIT DE NICE DROIT DE L ENVIRONNEMENT NOTES DE COURS Pascale STEICHEN Année académique 2005-2006 1 Bibliographie générale Les ouvrages Droit de l’environnement, Michel Prieur, Dalloz, 5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique

les origines et les objectifs de l’Union. Il aborde notamment des éléments tels que l’approfondissement de l’intégration et de la solidarité entre les États membres et ses ressortissants (citoyenneté européenne). Il rappelle aussi l'importance de la diversité culturelle, ainsi que le respect des droits fondamentaux et le caractère démocratique des institutions de l’Union. Le préambule rappelle aussi les débuts économiques de l’Union en rappelant que l’Union a aussi pour objectif de renforcer l’économie

------------------------------------------------- DROIT INTRODUCTION AU DROIT ------------------------------------------------- CITATIONS : * Kant (Philosophe allemand du XVIIIème siècle) «  les juristes cherchent encore une définition du droit. » * Celse (Philosophe du IIème siècle) « Le droit est l’art de ce qui est bon et de ce qui est juste. » : bon matérialisé et juste spirituel, ce qui devrait être, notion d’idéal, mythe * Gaston Jèze (juriste, enseignant du XXème siècle)