Article 8 Ddhc

constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil

La Famille. ® Famille Nucléaire La Famille est un groupe d’individu relié par des éléments d’ordre biologique. Le droit ne défini pas la famille. * DDHC : article 8 & Article 212,213& 215 du Code Civile. Evolution de la Famille. Le mariage était un sacrement. Il est indissoluble et sa transmission reposait sur des droits du sang/ * Pendant la révolution : Le divorce était largement autorisé mais selon des règles. * Le code civil de 1804 : Autorité du mari, le divorce est

Hans Kelsen: Selon lui, les sources inférieures doivent être conformes aux sources supérieures. Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution”. ➡ Conception matérielle de Van Mohl. N.B.: Cet article traduit la séparation du pouvoir. ★ Hiérarchie des systèmes juridiques: 1) Traités internationaux (e.g.: Constitution

constitution, acte administratif, traité internationaux ). * Instrumentum : support écrit qui constate le fait ou l'acte juridique * Droit objectif : * Source formelle : * Constitution : Bloc de constitutionnalité : * Article C * DDHC 1789 * OVC * PVC * Charte environnementale * Traité internationaux et communaux * Réglement : englobe les décision du pouvoir exécutif et des autorités administrative qui se situe les uns par rapport aux autres

pas d’intermédiaire entre les individus et l’état , la société est une addition d’individus qui participe de manière egale a l’expression d ela volonté générale et il se soumette tous au pouvoir , cet individualisme explique l’uniersalisme dans la DDHC 1789 on retrouve se liens entre individualisme et universalisme . La doctrine Rousseauliste du contrat sociale est a l’origine de plusieurs idées du droit constit moderne = idées que la loi est l’expression de la volonté générale , indivisibilité 

des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée

2 : Le devoir judicaire, constitue a ce referé a la constitution ou a la loi selon le cas de l’affaire en cours. Document 3 : Les institutions evolue pas toujours comme souhaité. Il y a une pyramide des normes juridique : 1) Les droits de l’homme (DDHC..) 2) La constitution. 3) La Loi. Document 4 : Trois grands types de contrôle de constitutionnalité : La saisine parlementaire, le recours direct et la question d’incidente ou préjudicielle. Elle permet par exemple d’empecher qu’un loi inconstitutionnelle

critères arbitraires et scientifiquement non fondés : il s’agit entre autres de de discriminations sexistes, raciales… Ces discriminations se trouvent en contradiction directe avec le principe d’égalité. Principe d’égalité consacré à l’article 1er de la DDHC « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », l’article 6 « la loi doit être la même pour tous », et l’article 1er de la Constitution « la France assure l’égalité devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion »

au droit pénal et même un procédure. => Si le droit pénal prévoit une peine, c'est parce que en amont, l'objectif est de protéger une valeur sociale impérative. Ex : Un délit d'omission de déclaration du capital dans les statuts d'une SARL, Article L.241-1 du code commerce. Qu'est ce que la valeur sociale impérative ? Ex : La contravention qui puni le fait pour le banquier d'omettre de remettre au candidat à l'emprunt un double exemplaire de l'offre préalable de prêt. Elle peut être poursuivi

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité