Article 8 Ddhc

être déterminées que par la Loi » (Article 4 DDHC) « La liberté s’arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill, 1806-1873, philosophe et économiste britannique). Document 1 : Déclaration des Droits de l’Homme du 29 août 1789 Article 5 La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Article 6 La Loi est l’expression de la volonté

de recours devant une juridiction internationale ouvert à une personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’Homme. o La Cour EDH peut être saisie par un Etat membre, un groupe de particuliers, une personne physique ou une ONG (article 34). Le recours individuel permet de faire constater la violation de ses droits fondamentaux, mais surtout d’obtenir la condamnation de l’Etat auteur de la violation. La Cour EDH peut alors condamner l’Etat à réparer les préjudices dans le cadre

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

l'activité économique, donc en faisant du définit. Dans le même temps pour diverses raisons, on a assisté plus ou moins sur des pays, à un relatif déclin du contrôle parlementaire sur les finances publiques notamment en France à partir de 1958. Article 44 Constitution qui permet de limiter les initiatives parlementaires et de dépenses ( 5ème république). Les caractéristiques essentielles des finances publiques Keynésiennes sont simple : Le contraire des caractéristiques des finances classiques

initiale de la constitution * 2 motifs explique l’ecriture d’une constitution * Lors de la creation d’un nouvelle etat . La derniere en date : le kosovo en 2008 * Quand un etat veut changer de regime politique . Par ex l’afrique du sud : 8 mai 96 nouvelle constitu pour abolir l’apartade . Autre ex , la constitu irakienne du 15 oct 2009 qui let fin au regime de sadam hussein = > une constitution vehicule des valeurs * Les modes d’ecriture de la constitution * Le mode autoritaire

perfectionnement de l'être humain et le progrès de l'humanité. Grand Orient de France Effectif (en unités) Idéologie 50 000 Classé à gauche et plutôt athée, très en point sur la laïcité. Le Grand Orient de France reçoit des femmes mais ne les initie pas. 8 Pierre Lambichinie (cardiologue) - hôpitaux - enseignement - police - socialistes et radicaux Grande Loge Nationale Française 42 000 Plutôt classé à droite, la Grande Loge Nationale Française impose la croyance en Dieu et encourage la charité. Elle

Séance 6 : Le contrôle de constitutionnalité des lois et le droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de

maîtresse. Paris 1742 (amitié ac Diderot, rédige article Encyclopédie sur la musique) 1745 : rencontre Thérèse de Vasseur qui deviendra sa femme. 5 enfants placés à l’hospice. 1ère écrit :Discours sur les sciences et les arts. Publié 1750 (prix). Est au centre des intellectuels et des mondains. 1755 : Discours origine et fondement l’inégalité parmi les hommes. 1758 : Lettre à Dalembert 1762 : Emile ou de l’éducation. Du contrat social Exilé pendant 8 ans en Ag. Condamné au parlement. 1764 : Les

droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : - Source universelle : 1989. 1er article : «  tous les hommes naissent libres et demeurent égaux en droits … ». Ils sont libres en raison et de conscience et peuvent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. 1980 : A été signé la conversion sur la discrimination des femmes. - Source européenne : Elle va avoir pour premier cadre le conseil de l’Europe. Conversion de sauvegarde des DDHC et des libertés fondamentales (1950)

de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution du -27/10/1946 (4ème