Article 8 Ddhc

mais simplement que la vie exige un respect absolu. Il n'y a pas de négociations, de compromis possibles sur ce point. Toute l'histoire des libertés fondamentales repose sur cette idée du caractère sacré de la vie, qui est en outre proclamé par la DDHC qui proclame que le mépris de l'homme a conduit à des actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est

texte pénal une infraction. La loi = élément constitutif de i, sans texte légal il n’y a pas d’infraction. « Nullum crenum, nulla puena sine lege » Art 7 et 8 DDHC, et Cp article 111-3 Gage de sécurité juridique car nu n’est censé ignorer la loi. Il suppose un pouvoir d’intimidation, Ppe à valeur constitutionnelle, car dans DDHC. Qualification pénal est appréciée à quel moment ? -Moment où l’infraction est consommée, donc intervention ultérieurs est sans incidence sur l’existence même

ainsi de même des demander de retrait des actes administratifs, les contestations vont être soumise à l’administration, c’est la théorie de l’administrateur juge. C’est dans ce contexte que va naitre le conseil d’Etat crée par la constitution de l’an 8, c’est en faite un élément du corps administratif c’est un auxiliaire du pouvoir exécutif. Jusqu’en 1872, nous vivons de la création du conseil d’Etat, c’est l’âge de la justice retenue, car le conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours

peines aux délits. Mais c'est durant la Révolution Française que furent déclarés universels les principes que Beccaria avant énoncé vingt-cinq ans plus tôt. Dans l'extrait de la Décision du Conseil Constitutionnel, on fait référence à l'article 8 de la DDHC et on l'assimile à la non-constitutionnalité du principe de non-rétroactivité en matière répressive car elle dispose : '' la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi

déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire DDHC : Historiquement, elle représente le changement de paradigme de l’Ancien régime (voir également décret du 5 au 11 août 1789 par lequel la Noblesse abandonne ses privilèges et ses droits féodaux et seigneuriaux) La DDHC a été rendu sous plusieurs influences : - Influence des Cahiers de doléance (par exemple, vis-à-vis du droit de propriété, de la liberté

que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). Autre fait qui met le droit pénal un peu à part, quatre articles de la DDHC, dont il faut rappeler qu'elle a valeur constitutionnelle, lui sont consacré. En effet, la justice pénale de l'Ancien Régime était une des cibles principales de la révolution

titre la date préciser le jour et l'heur les auteurs la nature la source le contenu le contexte historique (les semaines avant et après) Question 2 : résumer les 17 articles de la déclaration Question 3 : mettre en évidence les trois thèmes fondamentaux que contient les documents et classer dans un tableau chaque articles par thèmes (histoire par l'image déclaration des droits de l'homme et du citoyen) Question 4 : copier coller le préambule (intro) de la déclaration et expliquer les expressions

instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1er du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. ». Les impôts pris en compte pour

dominante est la bourgeoisie. Nuit du 4 aout 1789 abolit les privilèges => Déclaration bourgeoise qui n’énumère que les droits et libertés dont la bourgeoisie a besoin. La bourgeoisie n’a pas besoin de droits collectifs. Pas de libertés collectives dans la DDHC qui permet le regroupement des individus. => Déclaration par et pour la bourgeoisie. 19e siècle va modifier les rapports de force. Premier temps : maintien de la domination de la bourgeoisie. Développement du paupérisme. Progressivement, vers