Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe

Coopération internationale et développement » EXPOSE SUR : « LES LIMITES DE LA POLITIQUE EUROPEENNE FACE A L’IMMIGRATION CLANDESTINE DES PAYS MAGHREB SOMMAIRE INTRODUCTION Section I : Le contexte juridique de l’immigration clandestine Paragraphe I : Le droit européen actuel A : La Convention Européenne des droits de l'homme et la Cour Européenne des droits de l'homme B : La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés C : Le Traité de Rome

TD6 L'interprétation de la loi 1 LICENCE 1 Droit Site du Tampon Année université 2022/2023 – Semestre 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT TRAVAUX DIRIGÉS Cours de M. Roberto THIANCOURT Enseignant contractuel à l’Université de La Réunion Travaux dirigés assurés par M. Guillaume DARRIOUMERLE, M. Joffrey GILLOTEAU, Mme Lou JACQUETY et Mme Agnès VIDOT. Séance 6 L’interprétation de la règle de droit (Les méthodes et les auteurs de l’interprétation) I. Méthodes et principes d’interprétation

uk/pa/ld/ldinfo/ldanal.htm 392 Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution écrite dans le sens d’un document exhaustif. Il n’existe donc pas de catalogue des droits fondamentaux à l’instar des autres pays. La « Constitution britannique » est un ensemble de principes non écrits, l’œuvre des juges par voie de la « Common Law », des conventions constitutionnelles. En revanche, plusieurs textes font partie d’une « Constitution non écrite » : - la Magna Carta Libertatum, charte rédigée en 1215 pour tenter

Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Comme le souligne Jean-Marc Sauvé « Nous avons construit (…) un ordre juridique communautaire bien articulé avec les ordres juridiques nationaux ». Cette citation fera l’objet de notre étude. Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens

jours On attribue à Hésiode, immense poète grec de l’antiquité au 8e s av. JC , d’avoir utilisé en premier le nom Europe, mais selon les historiens c’est Hippocrate qui au 5e s av. JC aurait décrit en premier l’Europe par opposition à l’Asie: les européens présentaient selon lui des traits culturels différents des asiatiques. La 1ère marque forte de l’Europe saisie comme entité culturelle et géographique remonte au 8ème s, lorsque Charles Martel en 832 arrêta l’invasion arabe à Poitiers. C’est

2013 2014 II. Introduction : La liberté d’expression est le droit de toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous moyens qu’elle juge opportun. Considérée comme une liberté fondamentale , la déclaration universelle des droit de l’homme (ONU, 1948, Article 19) illustre : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est