Articles 1165 Du Code Civil

L’ORALITE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES INTRODUCTION « On a souvent, parmi les magistrats, souligné l’utilité des débats oraux : ils rassemblent les éléments principaux du litige, ils  suggèrent au juge une opinion qui lui servira de fil directeur lors du délibéré, la dialectique froide de l’écrit fait place à la chaleur de la rhétorique, le litige prend vie en passant du dossier aux hommes » (Raymond MARTIN, avocat au barreau de Paris). Les procédures orales, telles que nous les connaissons

modification du contrat de travail en cas d'un transfert d'entreprise, quand les conditions de l'article L. 1224-1 du Code de travail ne sont pas réunies. La modification du contrat de travail peut avoir une cause économique ou non. Dans les deux cas, elle ne peut être imposée par l'employeur au salarié : l'employeur doit obtenir l'accord du salarié. Ici, l'article 1134 du Code civil s'applique (principe de la force obligatoire des contrats). Si le salarié est d'accord avec la modification, un avenant

modification du contrat de travail en cas d’un transfert d’entreprise quand les conditions de l’article L.1224-1 du Code de travail ne sont pas réunies. La modification du contrat de travail peut avoir une cause économique ou non. Dans les deux cas, elle ne peut être imposée par l’employeur au salarié : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Ici, l’article 1134 du Code civil s’applique (principe de la force obligatoire des contrats). Si le salarié est d’accord avec la modification, un avenant

Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

un enfant né handicapé peut se prévaloir d'une faute d'un médecin et d'un laboratoire afin d'obtenir réparation de se propre préjudice.L’assemblée Plénière casse et annule, en son entier, l’arrêt rendu le 5 février 1999 ,au visa des articles 1165 et 1383 du code civil et aux motifs que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un

PRATIQUES ET TECHNIQUES DE LA PROCEDURE CIVILE PROCEDURE TI CAS PRATIQUE N°2 Affaire: BANQUE XXX C/ PARTICULIER N/R : ------------------------------------------------- ASSIGNATION ------------------------------------------------- Devant le Tribunal d’Instance de Paris 17ème L'an DEUX MILLE DOUZE et le onze juillet (date de l’assignation, au moins 15 jours avant l’audience) A LA DEMANDE DE : La SA à directoire et conseil de

obligation de vigilance. 2) Le principe de sécurité publique et l’indemnisation des victimes Selon l’article 1165 du code civil la responsabilité du laboratoire peut être recherchée par l’enfant et donc ainsi être indemnisé car c’est lui qui a subi le préjudice établit en l’occurrence car en tant que fœtus né il possède la personnalité juridique. Selon les articles 1382 et 1383 du code civil, celui qui est responsable d’un dommage doit le réparer que ce soit par sa faute, son imprudence ou sa négligence

sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles juridiques de base applicables à tous les contrats exposées dans le Code Civil (Art 1101 à 1369). Intérêts d'étudier la théorie générale du contrat: * Les relations juridiques au sein des entreprises ont pour principal support le contrat. (ex: le contrat de travail, contrat de vente, de services...). * un nombre

Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la présidence du Sénat (1). Nul ne peut dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle qu'une

caractère accessoire du cautionnement. En effet, l’article 2289 du Code Civil dispose que «  le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ». De ce fait, si l’obligation principale est nulle, la caution se retrouve déchargée de son obligation. Ainsi, le Code a ajouté l’article 2313 comme moyen de défense à la caution afin qu’elle puisse se prévaloir de l’éventuelle nullité de l’obligation principale. En effet, cet article permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions