Articles 1165 Du Code Civil

Rubéoles pas diagnostiquer . Elle va précisez au médecin que si elle est atteinte de la rubéole qu'elle souhaite être avorter . Elle poursuit sa grossesse et au moment de l'accouchement l'enfant est handicapé . Les parents vont agir en responsabilité civil contre le médecin le laboratoire et contre leur assureur . demande réparation de préjudice car si elle était au courant elle aurait pu avorter c'est l'erreur du diagnostique qui l'a empêcher et vont également demander du préjudice de l'enfant . les

important de savoir, est l'effet des conventions à l'égard des tiers. L'article 1165 du code civil dispose que les "conventions n'ont d'effet qu'entre les différentes parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers, et elle ne lui profite que dans les cas prévu à l'article 1121" (la stipulation pour autrui). Aussi il y a deux règles à analyser: la force obligatoire du contrat à l'égard des parties (1134/1165) et la question soulevé par le contrat à l'égard des tiers (1121). 1 LES EFFETS

condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l'enfant, condition énoncée à l'article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d'indemnisation et la Cour prononce le 26 mars 1996 un arrêt de cassation en renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Orléans le 5 février 1999 sur le visa de l’article 1147 du Code civil. La cour d’appel résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l'indemnisation de l'enfant.

Une fois que le contrat est valablement conclu les parties doivent l’exécuter. Ce contrat produit donc des effets à l’égard des parties mais également à l’égard des tiers. a)Les effets du lien contractuel entre les parties contractantes. Article 1134 du code civil. Le premier alinéa précise que le contrat oblige les parties. La modification On a un contrat qui oblige les parties. Est-ce-que les parties peuvent le modifier ? Le principe qui ressort de l’article 1134 est celui de la force obligatoire

pas interrompu sa grossesse car elle croyait être immunisée contre la rubéole. L'enfant est alors né handicapé. Les parents assignent le médecin et le laboratoire pour obtenir une réparation de leurs préjudices. Ils engagent la responsabilité civile contractuelle en raison d'une mauvaise exécution des obligations du contrat. L'enfant représenté par ses parents a aussi assigné le médecin et le laboratoire (professionnels de santé) pour obtenir la réparation de son préjudice résultant de son

volonté des parties exprimée par la stipulation d'une clause de non-concurrence. Presque toujours, la clause de non-concurrence fera l'objet de la rédaction d'un écrit, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire par référence à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme. Il n'en sera autrement que si la clause de non-concurrence résulte d'une transaction, laquelle doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044) et pour répondre aux exigences relatives à la preuve

créancier, l’obligation est une créance. - Envisager du coté du débiteur, l’obligation est une dette. Ainsi, le mot « obligation » désigne les rapports de droit personnel unissant le créancier et le débiteur. Selon l’article 1101 du Code Civil, on distingue 3 types d’obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, et l’obligation de donner. Le droit des obligations représente un intérêt pratique considérable. Il est à la base du droit des affaires et de la vie

CHAPITRE 5 LA NOTION D'OBLIGATION Quand on ouvre le Code Civil, apparemment, la notion d'obligation serait localisée dans le titre III et le titre IV du Livre Troisième de sorte que la notion n'apparaît pas si fondamentale que cela. Le Livre Troisième est consacré aux différentes manières dont on acquiert la propriété et l'on pourrait penser que l'obligation, au vu de sa place dans le Code, est dans la dépendance de cette autre notion fondamentale qu'est la propriété. On pourrait penser qu'elle

6 du Code Civil qui interdit d’aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. * Les règles dites impératives qui dans un régime libéral demeurent l’exception. B / La règle de la force obligatoire du contrat. En principe, les parties sont libres de contracter ou non mais une fois que le contrat est conclu, il a une véritable force juridique. Les contractants sont tenus. Aux termes de l’article 1134 du Code Civil :

modification du contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer dans le contrat au titre du principe de la relativité des conventions