Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

peut dépasser 50 ; -Le montant du capital social ne peut être inférieur à 100.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. La société commerciale est une structure regroupant des actionnaires gouvernée par des dirigeants et dotée d’une personnalité juridique. Les actionnaires font des apports en contrepartie desquels ils obtiennent des droits dans la société principalement droit au

Cabinet AVVENS Audit & Conseil RAPPORT DE STAGE Monsieur Jérôme CASTEUBLE Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières 2009-2010 LA DEMARCHE DE L’AUDIT D’ACQUISITION : ASPECTS FINANCIERS ET HUMAINS Date de soutenance : Octobre 2010 NOTE DE CONFIDENTIALITE « Ce document comportant des informations internes à l’entreprise Avvens Audit & Conseil et à caractère confidentiel, sa consultation par d’autres personnes que le jury est soumise à l’autorisation de l’entreprise

AUX COMPTES INTRODUCTION Chapitre 1 : présentation générale I. Audit comptable et financier. II. Définition du commissaire aux comptes. III. Conditions requises pour exercer la fonction de commissaire aux comptes en Algérie. IV. Déontologie, exigences et cas d’incompatibilités du commissaire aux comptes. V. Nomination du commissaire aux comptes en Algérie. Chapitre 2 : les missions et les responsabilités du commissaire aux comptes I. Les missions générales du commissaire aux comptes

rapport explicite (I) Destiné à des mandataires « responsables » Professeur: Dr Gérard Valin Initiation à l’audit Séance 1 – A: Introduction à l’audit Exemple: audit légal des comptes  Contrôle structuré: Programme d’investigation et contrôle interne  Professionnels indépendants: Commissaires aux comptes  Référentiel prédéfini: PCG, normes IFRS, FASB, Droit financier  Rapport explicite: certification de la régularité et sincérité  Mandataires sociaux: C.A., C.S., Comité d’audit / A

l’égard des associés, mais la société est tenu de rembourser le ce capital qu’au moment de sa dissolution. Autrement dit pendant l’activité de la société les associés n’ont pas le droit de réclamer le remboursement de leurs apports. Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est

l’égard des associés, mais la société est tenu de rembourser le ce capital qu’au moment de sa dissolution. Autrement dit pendant l’activité de la société les associés n’ont pas le droit de réclamer le remboursement de leurs apports. Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est

Université Abdel Malek Essaadi Faculté des sciences juridiques, économiquse et sociales de Tanger Thème : la société anonyme Matière : Droit des sociétés Préparé par: Ahmed Tabchich: 1028720685 Mohammed Benhaddou: 2323732557 Ould abd wedoud Nasser: 1400004383 Abdelhafid Laroussi: 2826864367 Encadré par : M .Aloui Faiza Plan Introduction Première partie : La constitution et gestion de la société anonyme La constitution : condition de

résoudre, l’intervention de l’autorité publique est requise. * Conflit de droit qui fait appel à plusieurs disciplines juridiques C’est pourquoi les pouvoirs publics interviennent dans certains secteurs pour sauver les entreprises en difficulté mais pas dans tous les secteurs, plutôt les secteurs stratégiques (mine, entreprise automobile…) parce qu’il n’y a pas de cadre juridique d’intervention. Les Etats ne veulent pas laisser tomber leurs entreprises stratégiques car il y va de l’intérêt du

comptable a imposé au reviseur de consacrer une partie plus grande de son temps au produit fini de la comptabilité, à savoir les comptes annuels ou les comptes consolidés. On lui a demandé de certifier que cette information donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Un des paradoxe de cette évolution est que les comptes annuels ne peuvent donner une image fidèle que dans la mesure où il n’existe pas de fraude ou erreur importante dans la comptabilité

moins d'impôts. A cet égard, la SNC peut être intéressante pour servir d'habit juridique à une filiale déficitaire. Cet avantage, associé à sa grande souplesse, explique son relatif succès dans le cadre des groupes de sociétés. Les sociétés de capitaux sont, elles, des sociétés dans lesquelles " au moins en théorie " la personnalité des associés joue un rôle moins important que dans les sociétés de personnes. Ce qui compte au premier chef, ce sont les capitaux que les associés sont capable leur apporter