Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

SANCTIONS CIVILES A l'encontre du débiteur et des dirigeants La responsabilité civile de droit commun TITRE 2: LES SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie ne

la dignité dans le travail, de l'article 26 de la Charte sociale révisée. L'expression "conditions de travail" doit être entendue au sens de l'article 140 du traité CE. 2. Le paragraphe 2 se fonde sur la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que sur de l'article 2 de la Charte sociale européenne et sur le point 8 de la Charte communautaire des droits des travailleurs. Article 32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes

d’élargissement (+ 2004 et 2007) 2002 : Mise en place de l’Euro La mise en place de l’Euro pose des débats. L’UE impose ses normes sur l’ensemble des pays membres mais certains Etats peuvent se dispenser de certaines politiques. Le traité est la norme juridique la plus contraignante. Le dernier traité est celui de Lisbonne. III) Le traité de Lisbonne C’est le traité qui régit actuellement l’UE. L’origine de ce traité remonte au rejet en 2005 du TCE (traité constitutionnel européen). Le traité modificatif

traits communs 3 éléments caractérisent une organisation internationale: - Traité, elles sont crées par un traité qui représente l’acte constitutif qui définit les membres, les compétences,...etc. Ce traité attribut à l’OI une personnalité juridique en Droit international qui ainsi sera détenteur de la capacité légale (création de droits et de devoirs). - Ses membres, ce sont des états souverains ou parfois d’autres OI, mais elle reste principalement un rassemblement étatique. - Elle est

Entreprises Privées AG Assemblées Générales AGE Assemblée Générale Extraordinaire AGO Assemblée Générale Ordinaire CA Conseil d’Administration CEO Chief Executive Officer CMF Conseil du Marché Financier CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CSC Code des Sociétés Commerciales DG Directeur Général DG Directeur Général Adjoint DPS Droit Preferential de Souscription DSO Days Sales Outstanding EBITDA Earning Before Interest Taxes Depreciation and Amortization IAS International

4 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34 I- L'augmentation du capital 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES 48 I- Aspect juridique et fiscal

juridictionnel repose donc sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer ». Mais d'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose [1], « C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est le fondement de la compétence de la juridiction administrative et non celui de la séparation des pouvoirs »,. La séparation

bancaire entre le compte du souscripteur et celui du porteur. En cas de non-paiement du billet à ordre à l’échéance, après avoir éventuellement fait dresser protêt, le porteur dispose d’un recours cambiaire contre tous les signataires de l’effet. Cette énumération appelle trois observations : La première est que seuls sont visés les actes et les opérations. Le législateur évite ainsi dans cette énumération, de confondre les professions commerciales et les actes juridiques. Il n’existe donc

un cabinet d’expert –comptable polyvalent dans le domaine de la comptabilité et de l’Audit, j’ai donc intégré pendant un mois le cabinet SOFECOR S.A. Il m’a semblé intéressant de chercher une entreprise qui puisse me permettre de voir différents aspects de la comptabilité pour une première année d’IUT assez générale. Les objectifs de ce stage ont été, tout d’abord de découvrir le fonctionnement d’un cabinet, particulièrement dans le milieu de l’Audit, ensuite de me tester en situation d’ « étudiant

d’audit des comptes a pour objectif de permettre au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si ces comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion est formulée, selon les dispositions prévues par l’article L. 225-235 du Code de Commerce en termes de Régularité – Sincérité – Image fidèle. Diligences – Ensemble de procédures et de techniques de travail mises en œuvre par le commissaire aux comptes