Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement Plan du guide : • I Introduction • II Choix d’un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. • III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes

........19 2.5. Responsable administratif et financier..........................................20 Chapitre2 : les aspects fiscaux et sociaux dans la société PERTES 1. les aspects fiscaux 1.1. L'impôt.............................................................................24 1.2. Les différentes déclarations......................................................25 2. les aspects sociaux 2.1. La déclaration sociale.............................................................28 2.2. Le régime du personnel étranger

mettre dans une structure économique et juridique comme une entreprise. C’est la raison pour laquelle on a opté à réaliser cet exposé. Pour vous Permettre de connaître les diverses tâches à accomplir pour lancer une entreprise. Et vous aider concrètement à franchir toutes les étapes qui mènent de l’idée à la création. La procédure qu’on a suit se structure de la façon suivante : 1. Trouver l’idée 2. Choisir un marché approprié 3. Les formes juridiques de l’entreprise 4. Capital nécessaire pour

MEMOIRE sous la direction du Professeur Paul Le Cannu L’APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES TABLE DES MATIERES|pages| Introduction|4| Chapitre 1 - Une réforme de compromis|9| Section 1 - Les vrais débats : l’approbation des comptes consolidés vue comme un moyen|10| Sous-section 1 - La transparence par la pénalisation?|10| §1 - Utilité du délit de présentation ou publication de comptes ne donnant pas une image fidèle|10| §2 - La proposition du rapport Marini|12| Sous-section

une opinion sur les comptes conformément au référentiel comptable utilisé : les comptes devant exprimer sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entité et les résultats de ses opérations. L'auditeur doit ainsi porter un jugement sur : La conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur, La sincérité des informations au regard des opérations réalisées par l'entreprise, L'image fidèle donnée par les états de synthèse des comptes et opérations de l'entreprise

qualifier le SP. On trouve néanmoins quelques indications. Le juge se réfère à des indices. Dans lesquels : -les conditions de l’activité * condition d’organisation : composition des organes dirigeants. * Les conditions de fonctionnement d’un commissaire de gouvernement (représentant de l’Etat) ou droit de veto de la personne publique, pouvoir d’approbation et les modalités de financement de l’organisme. * La notion de contrôle reste trop vague cet élément n’est pas suffisant et doit être compléter

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 25/09/2006 14:55 Page 1 Déontologie du commissaire aux comptes Aide à la réflexion Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

allocataires, que cette annulation ne remettait pas en cause le caractère définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, dans le cas de la convention du 1er janvier 2004, qu'elle ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, soit quelques semaines après le prononcé de la décision.Voilà qui est nouveau.En effet, s'intéresser aux conséquences des décisions qu'il rend ne fait pas partie des réflexes traditionnels du juge administratif. Chargé, en excès

l’OCDE qui a permis de consacrer comme une organisation générale d’Etat industrialisées. Cette organisation a pour objet de créer des obligations entre les Etats qui en sont membres, qui peuvent tout à fait refuser. De ce point de vue du régime juridique, c’est bien une organisation internationale fondé sur l’inter gouvernementalisme. D’un point de vue militaire et diplomatique, les Etats de l’Ouest en Europe ont été assez inquiets par la réaction de l’Union soviétique et dès 47, ils ont partagés

INSTITUTIONS, DROIT ET POLITIQUE COMMUNAUTAIRE I) Le statut : la création des Communautés, l’adhésion aux Communautés, et la personnalité juridique des Communautés A/ La création des Communautés CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE D’UNE EUROPE ECONOMIQUE  1. La création de la CECA (Traité de Paris- 18 avril 1951) Le 9 mai 1950, la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères en France, est considérée comme le point de départ de la construction européenne. Il propose