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par exemple ; la jurisprudence fournit des illustrations d’actions exercées par ces créanciers au nom de leur débiteur, déclarées recevables, marquant ainsi une atteinte directe au principe de l’effet relatif des conventions : Cass. civ. 3e, 4 déc. 1984 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X12X03X00203X000 Mais ceci n’est pas suffisant, encore faut-il que le comportement du débiteur soit susceptible de porter préjudice au créancier. B) La négligence

en pratique. La loi du 22 septembre 1942, beaucoup de femmes sont restées seules pendant la guerre et il est devenu impératif qu’elles puissent gérer les biens de la famille. Après guerre, les dispositions prises ont été validées par l’ordonnance du 9 octobre 1945. Il en est résulté que le mandat domestique de l’épouse a été consacré par la loi. En suite dans le régime de la séparation des biens la femme s’est vue reconnaître le pouvoir de disposer seule de ses biens personnels. Finalement le législateur

l’embryon est un sujet de droit ou un objet de droit. La réponse à cette question semble aller dans le sens de la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous »9. Bien plus, il doit être envisagé comme un être humain. En effet, en se fondant sur la dichotomie des personnes et des choses, il faut convenir que la loi puisse garantir « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». D’où la réglementation

stricte. Non seulement le texte ne saurait s’appliquer, par analogie, aux promesses synallagmatiques de vente, mais il n’est pas non plus applicable lorsque la promesse unilatérale de vente n’est que la partie émergée d’une convention plus vaste (cf. Ass. Plén. 24 févr. 2006, RTD civ. 2006, p. 301 ; D. 2006, p. 2057 et 2076, à propos de la PUV insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d’enregistrement car elle est insérée dans une transaction). c – Les effets de la promesse unilatérale