Ass Plèn 9 5 1984

Et pourtant il existe une autre enceinte qui est la construction de l’Europe. il est né comme une conséquence ou une volonté de mettre en œuvre l’idée de construction E. il a pour textes fondateurs : - statut de Londres ou du CE signé à Londres le 5 mai 1949. Le préambule du statut fixe au CE le but de réaliser une union plus étroite entre ces membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les ppes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser le progrès éco et social. But ppal :

présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date. Si la déclaration tardive concerne un décès de l’année précédente, il sera procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5, du présent Code. Passé le délai d’un an ci-dessus prévu, l’officier de l’état civil ne peut, sous réserve de l’article 72, dresser l’acte de décès que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section

Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l’auteur sa vie durant et 10 ans après sa mort au profit de ses héritiers. §3. De la révolution à nos jours. A. Les droits de propriété industrielle. La loi du 5 juillet 1844 avait pour objet de renforcer la solidité des brevets et elle rompait avec le système

supérieur au préjudice subi / le débiteur a le plus grand intérêt à respecter ses engagements, dont l’inexécution risquerait d’être trop lourde pour lui (elles peuvent donc avantager autant le créancier que le débiteur). La loi du 9 juillet 1975 a modifié les articles 1152 et 1231 : le juge peut désormais modérer ou augmenter ces peines, si leur montant est manifestement excessif ou dérisoire. Ce sont des textes d’ordre public : toute stipulation contraire est réputée non écrite

Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction

conserver ce qui lui a été payé sous prétexte que le solvens ne parviendrait pas à démontrer son erreur. Evolution en deux temps : - A partir de 1965 : JP a considéré que l’erreur résultait du fait même du paiement indu - A partir de 1993 (Ass plén 2 avril) : a carrément écarté la condition pour les indus objectifs Logiquement, la condition d’erreur doit disparaître aussi pour le 2ème cas d’indu objectif. Le paiement à autrui ne doit pas être conservé par l’accipiens. La condition d’erreur

Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français..................................................................

matière, la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute

travail public (cf. survivance du critère organique). Il s’agit du cas des travaux effectués pour le compte de France Télécom → TC 21 juin 2004 GAEC des Hayettes et compagnie d’assurance Les Abeilles. C’est également le cas de GDF et d’EDF, loi du 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ici la loi prévoit explicitement que les travaux ne seront pas des travaux publics. En revanche, l’article 2 alinéa 2 de la loi du 20 avril

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de