Ass Plén 24 Février 2006

qui a une force exécutoire peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée. Les règles de voies d’exécution se trouvent, pour les saisies immobilières, dans les articles 2190 à 2216 du Code civil (issus de l’ordonnance du 21 avril 2006) et le décret du 27 juillet 2006 et, pour les saisies mobilières, dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et son décret d’application du 31 juillet 1992. Malgré l’intitulé de ce cours, il ne saurait être question d’aborder

s’est posé en jurisprudence est de savoir quelle est la sanction du non-respect du pacte de préférence ? Est-ce qu'en cas de non respect du pacte, le bénéficiaire peut exiger l’annulation ? La réponse nous sera portée par la ch. Mixte Ccass. 26 mai 2006 « Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence, est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers, en méconnaissance de ses droits, et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur. C’est à la condition que ce tires est eu connaissance lorsqu’il

membres du comité ne sont pas d’accord : ils sont sur des idées po éloignés en ce qui concerne construction E. On va désigner un sous comité qui va prendre une solution acceptable par tous. Cette organe, le 15 déc. 1948 va proposer la création d’une ass consultative E et le conseil de l’Europe. Et par la suite, le ministre des affaires étrangères de l’union de l’Europe occidentale = union militaire va former un organisme a 2 têtes qui prendra le nom de conseil de l’Europe. dc fin 48 et début 49, le

Divers textes figurant essentiellement dans le Code de la consommation protègent le consommateur en raison du déséquilibre des forces économiques et des abus répétés ( création d’un droit de la consommation autonome) ; par exemple, loi du 1er février 1995 relative à la protection du consommateur en matière de clauses abusives ; art. L 111-1, L 132-1 , L 133-2 et s. C. Cons. ;voir infra « Clauses abusives »). La définition du consommateur a évolué et est désormais plus restreinte : Ce n’est

signifie que les règles qui y figurent s’appliquent à tous les couples mariés, peu importe la loi applicable par rapport à leur régime matrimonial. Dès lors que les époux vivent en France, on applique les règles du régime primaire impératif. • Ass plén, 1992, Air Africa : Les règles françaises relatives au LICENCIEMENT DES SALARIÉS qui ont des fonctions de représentation du personnel sont des lois de police. Elles ont vocation à s’appliquer directement si le contrat de travail est exécuté en

que seule la volonté des associés pouvait limiter leur propre volonté. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et

Nb : Le formalisme de l’art 1589-2 est d’origine fiscale. But : lutouter c/ la fraude fiscale. La jurisprudence est hostile au formalisme d’enregistrement de la PUV posé à l’art 1589-2 civ. Existence d’un jurisprudence abondante notamment AP 24 fév 2006. Illustration de l’application restrictive du texte par la jurisprudence. * Les effets de la PUV : Le contrat de PUV ouvre une période d’atoutente pour les parties. On ne sait pas si le CONTRATV sera enfin signé ou pas. Du point de vue du

Litec. Viandier Alain, Actes de commerce, Commerçants, Activité commerciale, avec la participation de J. Vallansan 11 SUJET DONNE A LA 1ère SESSION D’EXAMEN 2006/2007 UNIVERSITE DE DROIT DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE ROUEN Licence 2ème année Droit de l’entreprise 2 heures Aucun document autorisé Année universitaire 2006-2007 Traitez, en prenant soin de justifier vos réponses, les questions suivantes. Question n°1 Paul, jeune médecin, est passionné de musique. Il fréquente

contrat réel : on remet quelque chose pour qu'elle soit gardée, donc il faut le consentement et la remise de la chose. Ex n°2 : la donation manuelle. Pendant longtemps on a considéré que le contrat de gage était un contrat réel, jusqu'en 2006. Depuis les réformes de 2006, le contrat de gage n'est plus un contrat réel. Le contrat de prêt est-il un contrat réel ? Le droit positif conduit à distinguer deux types de prêts : - le prêt est un prêt à usage : il porte sur une chose déterminée. C'est un contrat

jurisprudence, au fond, est tentée de reconnaître l'engagement unilatéral de volonté. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, inédit, concerne un litige relatif au rachat du Paris Saint-Germain de Canal Plus en 2006 par Colony Capital. Colony voulait participer à une augmentation du capital à certaines conditions. La Cour de cassation a considéré que ces lettres que s'échangeaient les sociétés constituaient des "engagements unilatéraux de volonté". • Une société