Ass Plén 24 Février 2006

logements mis en chantier s’élevait à 300 000 en 1991 pour n’être plus que de 260 000 environ en 1996. Toutefois depuis 1999 le nombre de mises en chantiers et de réalisation est de nouveau à la hausse pour dépasser 400 000 mises en chantier en 2005 et 2006. Même si cette évolution semble se stabiliser sur le premier semestre 2007 les perspectives restent très positives. Cet accroissement de la matière assurable s’est accompagné depuis 1995 d’une forte progression des encaissements de l’assurance construction

d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association

appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage :

pour remettre en cause un contrat. Quand il y a partage à l’amiable, il a des aspects de contrats, la loi dit que l’on va prendre en compte la lésion de plus du quart de ce à quoi elle aurait droit, la remise en cause du partage est possible, depuis 2006 il n’y a plus de rescision pour lésion (annulation) mais une action en complément de part. La vente d’immeuble n’est susceptible d’être rescindé pour lésion que si elle est énorme (plus des 7 /12èmes), c’est très rare. En principe la jurisprudence

manquement à une obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de

Selon la Ccass ne constitue pas une faute lourde le fait de ne fournir aucune explication sur la cause du retard. Dans le 2° arrêt la Ccass affirme que le seul retard d’une livraison n’est pas une faute lourde. - Chronopost 6 13 juin 2006 ch com qui refuse de faire application de la faute lourde alors même que le transport était a effectuer à 25 Km du lieu du dépôt. Ainsi en matière de transport rapide il est difficile d’obtenir la condamnation du transporteur en cas de retard.

précieux conseils, ainsi que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de

on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à l’acte, exemple : les conventions

et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor. Par une loi de novembre 1799 qui crée la direction de recouvrement des impôts directs avec l’établissement de la matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il

de son commerce. Les actes juridiques peuvent aussi être accomplis sans dire expressément qu’il s’agit des intérêts du maître de l’affaire. Le gérant peut avoir traité à son nom, mais au bénéfice du maître de l’affaire. Acte matériel : 28 février 1910. Deux cochers livreurs blessés dans un accident devant une auberge. L’aubergiste les recueille, les loge, les nourri le temps qu’ils aillent mieux. Pas de contrat. Mais l’employeur des livreurs a du rembourser l’aubergiste de ses frais.