Ass Plén 4 Avril 2008

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent lesarrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

Chambre qui rend l'arrêt, date, n° de pourvoi, nom des partis. ⁃ Référence d'une loi: n°, sujet, date, où on peut la trouver (JORF, Lexis nexis, légiférante, dalloz, … ⁃ Ex: Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie, 22 avril 2005, JORF, 23/04/2005. ⁃ Jurisprudence: Si dans de la jurisprudence "obs." apparait, c'est qu'il s'agit de jurisprudence commentée. Exemple: Cass. civ. 2eme, 22/06/2004, D. 2005, p350, note d'Y. Saint-jours: Il s'agit d'un arrêt de la 2eme

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans

l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ d’application de l’adage infans conceptus Travail à effectuer en amont par les étudiants : 1°) Rédiger les fiches des arrêts suivants : - Civ. 1re, 6 février 2008 (doc. 1) - Ass. Plén., 29 juin 2001 (doc. 2) - Civ. 2e, 14 décembre 2017 (doc. 6) 2°) Chercher au sein du Code civil les dispositions demandées 3°) Lire les documents 1 à 6, répondre aux questions posées (justifiez vos réponses en 5- 10 lignes) et déterminer

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision1. A travers le développement des sites intranet et internet de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans le

suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation

Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ............................................................................................................................................

Le Droit du travail, François DUQUESNE, 2008-2009 Droit du travail Jean Mouly, 2008 La Négociation Collective I. Les principes généraux de la négociation II. Les effets des conventions et accords collectifs III. Les événements affectant l’application des conventions et des accords collectifs de travails ------------------------------------------------- Introduction : Droit à la négociation collective, la représentativité fondée sur l’audience, rénovation de la démocratie sociale