Ass Plén 4 Avril 2008

nom et au nom de l’enfant mineur. La cour d’appel la deboute de ses demandes. Mme X forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la cour de cassation, le 30 octobre 2007. La Cour d’appel estime que selon l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, l’action en réparation du prejudice d’un enfant handicapé institue seulement une réparation forfaitaire du handicap, sans réparation intégrale. Mme X n’a donc ete indemnisée que de son propre prejudice moral, mais pas matériel et encore moins

Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets du mariage. • Exercice principal : cas pratique

jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les sources de la légalité 2/38 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II : La problématique des sources de la légalité ........................................................................... 4 Considérations sur la hiérarchie des normes : ....................................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue

n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision qui

paiement anticipé pendant l’exécution du contrat est prohibé. La contrepartie ne peut être versées qu’au moment de la rupture du contrat. Cour de Cassation 16 décembre 2008 : impossibilité de ne pas verser la contrepartie financière pour licenciement pour faute grave. (quelque soit la cause de rupture) Cour de Cassation 29 octobre 2008 : un héritier peut-il exiger le versement d’une contrepartie d’une entière une place de non concurrence ? Le décès ne justifie plus le versement. Cour de Cassation

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 3 Novembre 2008, 2245 Inaliénabilité reconnue aux collections muséales : le recours à la procédure de déclassement doit être respectée Commentaire par Colette Saujot maître de conférences honoraire de l'université Panthéon-Assas Paris II docteur ès sciences mention archéologie et archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant