Ass Plén 4 Avril 2008

le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 2) La cause dans le contrat de prêt d’argent est appréciée en fonction de la qualité du prêteur : Document 2 : cass. Civ. 1re, 19 juin 2008, n° 06-19753  Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude X... et à son épouse, que ces

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de dispositions qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’état ». Ce décret est intervenu le 22 décembre 2008, il est reproduit sous l’art 496 du code civil. Paragraphe III : Le caractère exceptionnel des incapacités Paragraphe IV : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Chapitre II : la protection des mineurs Art

Correction cas pratique séance 4 Contrat d’entreprise (2) Préalable : les propos en italique, surlignés en jaune, ne doivent pas apparaître sur vos copies. Nous avons choisi de vous les mettre en évidence sur cette correction afin de clarifier la méthodologie qui paraît encore lacunaire pour certains d’entre vous. Introduction générale / annonce de plan Monsieur Stéphane POLILLI, célèbre facteur de piano, a décidé de « prendre sous son aile » Monsieur François-Xavier ROBERT, novice en

deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel, pr les domages sociaux) A- La faute L'obligation de réparation repose d'abord sur la faute > Art 1382 cc : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

indéterminée ne prévoient aucune date d’échéance 2. L’intérêt de la distinction a. Dans les contrats instantanés les effets de la résolution et de l’annulation sont rétroactifs b. Dans les contrats successifs la rétroactivité n’est pas possible   4   C. La distinction contrats de gré à gré/contrats d’adhésion 1. Les contrats de gré à gré font l’objet d’une libre discussion et négociation entre les parties 2. Les contrats d’adhésion sont ceux dont les stipulations sont fixées à l’avance

DU SALARIE QUI, EN RAISON DES CONDITIONS SPECIALES OU IL OCCUPAIT SON EMPLOI, N’ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L’ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D’UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT. 4. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 13 janvier 1988 Mlle X était engagée par l’Association d’aide familiale et ménagère en qualité de secrétaire ; qu’elle a été licenciée par lettre, dans laquelle son employeur, qui occupait

d’accomplir une prestation, ex : réparer un ordi - obligations de ne pas faire : ne pas construire Ces obligations sont décrites dans le livre 3 titre 3 du code. Le titre 4 : « des engagements qui se forment sans conventions » : - chapitre 1er : quasi contrat, - chapitre 2 : responsabilité civile, titre 4 bis : « la responsabilité des faits des produits défectueux » PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE I. Textes applicables à la responsabilité civile II. La notion de responsabilité

la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle

dont la caution peut se prévaloir. Le principe de proportionnalité Il y a 2 principes de proportionnalité en droit du cautionnement français : Principe de proportionnalité jurisprudentiel : arrêt Macron. Principe légal de proportionnalité : L341-4 Cconsom. On peu invoquer un principe ou l’autre. Mais il y a quand même des différences importantes. Ainsi, en JP, le créancier en faisant souscrire par la caution un engagement disproportionné commet une faute à son égard. On met alors en œuvre la