Ass Plén 4 Avril 2008

transport et le transporteur est tenu d'une obligation de résultat à leur égard.  Civ. 1re, 3 juin 1998: Bull. civ. I, no 199; D. Affaires 1998. 1393, obs. S. P.; JCP 1999. II. 10010, note Rzepecki; JCP E 1999. 225, note Youego. Fiche 4: 14 avril 2006, Ass Plen 13 juillet 2006 ● A retenir : Arrêt Mittenaere, 2006. Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur, dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son

MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans

1234-9. ________________________________________ Article L124-11 • Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, le relevé des contrats de travail défini à l'article L. 124-4 qu'ils ont conclus avec leurs salariés. Les informations fournies en application du premier

l’arrêt Dme Kirkwood (CE Ass 30 mai 1952), devait néanmoins mettre du temps à se généraliser. En effet, à la différence du principe de constitutionnalité non expressément consacré mais effectivement sanctionné par la norme suprême, le principe de conventionalité, solennellement affirmé par son article 55 (I) n’est pas à proprement parler sanctionné par lui (II). I - Un principe solennellement affirmé par la Constitution L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, en

de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours

Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits : La société immobilière propriétaire d’un immeuble en construction a entraîné des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et de ses conduits de ventilation

plénière à la lumière des conclusions de l’avocat général. • P. SIMLER, « Les animaux, « être vivants doués de sensibilité » : et après ? », JCP G, 2018, n°18, p. 5442. 3) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 4) Résoudre le cas pratique : Cas pratique : 1 J. SAINTE-ROSE = nom de l’auteur ; « Un fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire ? » = titre de l’article ; D. = abréviation du nom de la revue : en l’occurrence, le recueil Dalloz

> La section du contentieux qui juge (pour les affaires les + importantes) > L'Assemblée du contentieux (affaire extrêmement importante → abandon de la jurisp Cohn-Bendit) (# assemblée général ou consultative) (" Arrêt Sec ", ou " Arrêt Ass, " = arrêt fondamental) [!]" Commissaire du Gvnt ": lecture de conclusion pour apporter une solution. Auj, remplacé par la fonction de " rapporteur public " (car commissaire = contraire a l'art 6 de la CESDH), qui donne son opinion juridique, et

délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel, directe et certain. » Mais il faut noter que souvent la jurisprudence a aussi ajouté l’exigence du licité de préjudice subi. Il y a une distinction qui est très théorétique

faire entrer des cas particuliers dans le cadre d’une règle générale. Pour cela, le juge doit adapter la règle aux cas particuliers et il doit aussi l’interpréter. Mais s’il y a adaptation et interprétation, il n’y a pas création. Sans doute l’article 4 du Code civil fait-il aux juges obligation de juger, même s’il n y’a pas de loi ou si la loi est obscure. Par conséquent, s’il devait y avoir création du droit par le juge, elle ne pourrait apparaître qu’en l’absence de règle préexistante et surtout