Ass Plén 4 Avril 2008

lucratif. La fondation peut également résider dans la création dune personnalité dans le but(…) d’entreprise Ex : c’est une entreprise qui va dans le but de l’intérêt général affecté des donations ou des biens pour satisfaire l’intérêt général c la loi du 4 juillet 1990. 2) la naissance des personnes morales. (Elle reviendra dessus plu tard) La personne Morale peut apparaitre au moment où l’accorde des intéressés réalisent le groupement et donc cette accord marquerais le début de la personnalité moral

ils ne peuvent pas refuser de juger. Il doit toujours examiner la demande du sujet. Le juge est obligé d'examiner la requête en application à la règle de droit. Autrement, il commettrait un délit de justice qui est interdit par le code civil (article 4). B – Le recours à la force publique La force publique est l'ensemble des moyens des armées qui ont pour mission sous le contrôle du juge et des pouvoirs publics, de faire respecter, au besoin par la force, l'exécution des actes juridiques et le maintien

dont « peut profiter » accessoirement l’exploitant du fonds. La clientèle d’un café qui fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses

1146 du Code civil). En matière contractuelle il est également possible de limiter le montant de l’indemnisation. La réparation est limitée au montant du dommage prévisible. Le délai de prescription est désormais un délai de 5 ans depuis la loi de 2008. En matière délictuelle il n’y a aucune prévisibilité et l’indemnisation constitue quasiment la seule solution, il n’y a pas ici de limitation du montant de la réparation dans la mesure où ce n’est pas un acte de prévision et a fortiori on ne

contrat aléatoire, il est impossible de calculer les avantages retirés par les parties ; on a joué, et si on perd, on ne peut pas se plaindre). En matière de contrat commutatif, la lésion est parfois admise, à titre d’exception. 4) Contrats instantanés et successifs. Dans un contrat instantané, les obligations s’exécutent en un instant (vente) ; dans un contrat successif, elles s’échelonnent dans le temps (bail d’immeuble, contrat de travail). Intérêts

particulier, alors la MED n’est plus nécessaire. Inutilité de MED en tant que sommation d’exécuter. Décision ch com 7 déc 1993 IVème partie n°461. La MED disparait aussi quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses : Pas de MED contre les voleurs. Pas de MED contre les cautions. On a des hypothèses enfin qui ont suscitées ou suscitent des hésitations :

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut

situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures collectives. Ainsi en 2008, +26% de défaillances d'entreprises par rapport aux années précédentes, +33% en 2009... La France n'a pas été épargnée mais n'a pas été le pays qui a suivi le plus grand choc : en Espagne par exemple, +75% d'ouvertures de procédures collectives

DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir… De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum

1 UNIVERSITE DE DROIT DE SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE ROUEN 2ème année de licence de droit Droit de l’entreprise Cours de M. Paulet Téléenseignement Année universitaire 2007-2008 Plan de cours CHAPITRE INTRODUCTIF Section I : L'entreprise et le droit Paragraphe I : La notion d'entreprise Paragraphe II : Les éléments constitutifs de l'entreprise Section II : Le droit et l'entreprise Paragraphe I : Le droit commercial A) Définition et caractères du droit commercial B) Les sources