Ass Plén 4 Avril 2008

marchand d’art décide de les acheter à un prix dérisoire, il les décolle du mur en utilisant un nouveau procédé, et il les revend à un musée genevois. Ces fresques étaient demeurées des meubles, ou si elles étaient devenues meubles ? (Cass. Ass. Plén. 15 avril 1998). Dans cet arrêt, la Cour estime que les fresques, initialement immeubles sont devenues meubles du fait de leurs arrachements. Quelles sont les conséquences de cette distinction meuble/immeuble ? La distinction meuble/ immeuble emporte

mariage : il est vrai que le mariage est la matiére qui a subit le moin de modification lors de la premiére vague de reformee mais depuis queleque année il fait l'objet de reforme importante : 3 lois recentes concernent le droit du mariage - loi 4 avril 2006 relative au violence au sein du couple. ctte loi a été par la suite reformer et donner naissance a la loi du 9 juillet 2010 relative au violence au sein du couple mais pour difference de concener pas que les couples marié mais les couples de

et « décès » ne doivent pas être employés, à l’égard de l’enfant. Acte d’enfant sans vie non obligatoire il est dressé à la demande des parents. Jurisprudence du 6 février 2008 a suscité des réactions car toutes les situations où la vie in utero prend fin ne justifient pas la délivrance d’un acte. Les arrêts du 20 août 2008, ont prévu que l’acte d’enfant sans vie serait dressé à la demande des parents, il ne s’agit ni d’une naissance, ni d’un décès. Il faut pour cela la preuve d’un accouchement

à la procréation et à une certaine maturité qui parait nécessaire pour s’engager par les liens du mariage. Jusqu’en 2006, cet âge minimal était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons (article 144 du Code civil). Depuis la loi du 4 avril 2006, cet âge est fixé à 18 ans pour les deux. Cette loi a donc rétabli l’égalité entre les hommes et les femmes et a aussi pour objectif de lutter contre les mariages forcés des jeunes filles. La loi de 2006 a néanmoins gardé la possibilité d’obtenir

négociation est issu des lois de 1936 et consacré avec force par la C° de 1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le

chrétiens. Cela nous vaut un drame social car la CFDT dit que l’on a pas le droit de créer un autre syndicat. Alors on parle de patrimoine et c’est radical et la CFDT dit finalement que ce n’est pas grave. La CFTC a pu continuer sa vie. ====aujourd’hui 4 organisations donc. Mais il faut parler aussi de la CGC(conf générale des cadres qui a la particularité d’être catégorielle) qui vit une vie paisible. En dehors du cadre de 5(FO,CGT,CFTC,CFDT,CGC), on a deux confédérations qui depuis quinze ans essaient

les 4 contributions révolutionnaires. Mais elles vont en pratique être maintenues dans les collectivités territoriales pour les financer. A partir de 1945, on introduit le quotient familial dans le calcul de l’IR, on va distinguer personnes physiques et morales avec la création de l’IS en 1948. Et en 1959, on fusionne impôts global et cellulaires ( on a un seul impôt, les cellules subsistent en tant qu’éléments pour calculer l’imposition = IRPP. Création de la TVA par une loi du 10 avril 1954

met en place la caisse de retraites des mines en 1894. La loi de 1898 détermine l’importance du droit du travail en tant que branche du droit. C’est la loi sur les accidents du travail, mettant en place un dispositif particulier. La loi du 30 avril 1930 relative aux assurances sociales prend en charge les risques liés à la maladie et la maternité. Cette loi résulte d’une influence de la législation allemande. Ds ce pays, sous l’influence du chancelier Bismarck un système d’assurance sociale est

juillet 2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement les principes fondamentaux de co-parentalité et d’égalité des parents comme des enfants dans les relations familiales. L’apport essentiel de la loi du 4 mars 2002 réside sans aucun doute dans la suppression de la distinction entre enfant légitime

banquier n’a même pas à vérifier l’objet statutaire car toute limitation statutaire est également inopposable aux tiers. En revanche, un groupe de sociétés ne peut ouvrir, en tant que tel, un compte bancaire à défaut de patrimoine propre (Cass. com. 2 Avril 1996, JCP 1997, 2, 22803). Il serait, tout de même, prudent pour le banquier de s’assurer des pouvoirs des dirigeants sociaux, en demandant communication de documents officiels probants, notamment les statuts certifiés conformes. La prudence requiert